L’affaire Fortis et la séparation des pouvoirs

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L’affaire Fortis et la séparation des pouvoirs

A l’occasion de l’affaire Fortis, y aurait-il eu méconnaissance de la séparation des pouvoirs ? Pour être éclairée à ce sujet, la Chambre des représentants a créé une commission d’enquête parlementaire. Elle est « chargée d’enquêter sur les contacts qui ont eu lieu entre des représentants du pouvoir exécutif, des membres et des collaborateurs du pouvoir judiciaire et des membres du ministère public, et des membres du pouvoir législatif concernant les procédures judiciaires engagées contre la sa Fortis ».

Il n’entre pas dans nos intentions de relater ses travaux en détail. Mais notre dossier devrait permettre de mieux comprendre le rôle et les enjeux d’une telle commission. Il ne s’agit pas d’être complet mais d’inviter au débat.

La commission d’enquête Fortis ne pouvait pas s’immiscer dans une procédure judiciaire en cours

par Jacques Englebert, le 31 mars 2009

Je ne retiendrai que cet aspect des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la séparation des pouvoirs dans le cadre de l’affaire Fortis, parce qu’il me paraît essentiel et très préoccupant quant à la liberté que le pouvoir législatif a prise à l’égard d’un principe fondamental relevant précisément de la séparation, bien comprise, des pouvoirs. Les quatre experts avaient pourtant sérieusement tiré la sonnette d’alarme. Mais leur avis n’étant pas celui auquel s’attendaient les membres de la (...)

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Qui a violé la séparation des pouvoirs ?

par Marc Uyttendaele, le 31 mars 2009

La commission d’enquête parlementaire sur la séparation des pouvoirs a exercé sa mission dans un contexte semé d’embûches. Elle a dû composer avec un rapport établi par les experts qu’elle avait elle-même désignés et dont il ressortait qu’elle aurait dû renoncer d’emblée à l’exercice de sa mission. Elle n’a pas pu entendre l’avocat de l’Etat qui s’est vu interdire de témoigner par son bâtonnier, elle a dû supporter des immixtions étranges de magistrats qui n’ont pas hésité à lui communiquer, dans des courriers (...)

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L’avocat, le secret professionnel et la commission d’enquête parlementaire

par Yves Oschinsky, le 30 mars 2009

Maître Marc Uyttendaele a publié sur le site www.justice-en-ligne.be un article faisant part de son opinion sur l’application du secret professionnel dans le cadre de l’audition d’un avocat, Maître Van Buggenhout, devant une commission d’enquête parlementaire. Cette controverse fait suite au rappel, par les bâtonniers des barreaux francophone et néerlandophone de Bruxelles, de l’impossibilité pour un avocat de témoigner sous serment devant pareille commission. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats du (...)

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Dernière réaction le 18 mars 2010

L’Affaire Fortis fait-elle voler en éclats le devoir de réserve des magistrats et le secret professionnel des avocats ?

par Pierre Lambert, le 19 mars 2009

Le public est déconcerté d’apprendre que des magistrats, et non des moindres, sortent de leur réserve traditionnelle pour dénoncer – ce qu’il peut comprendre et admettre – des atteintes au principe de la séparation des pouvoirs, mais, qui formulent, à cette occasion, des accusations qui auraient pour effet de déstabiliser la Commission d’enquête parlementaire. Le barreau ne demeure pas en reste : le refus d’un avocat de prêter serment et de déposer devant la Commission entraîne une controverse dont les (...)

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Dernière réaction le 25 mars 2009

L’avocat n’est pas au-dessus de la loi

par Marc Uyttendaele, le 19 mars 2009

1. La commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner si le respect de la séparation des pouvoirs a été observé dans l’affaire FORTIS a souhaité entendre, en qualité de témoin, l’avocat qui représentait l’État dans ce dossier. 2. L’intéressé a refusé de témoigner sous serment, indiquant que cette décision trouvait son origine dans une injonction qui lui était faite par son bâtonnier. Les responsables de l’Ordre des avocats ont justifié cette position par la nécessité de respecter le secret professionnel et (...)

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Dernière réaction le 4 juin 2009

Parquets et Ministères

par Christine Matray, le 16 mars 2009

En Belgique, il existe de longue date une pratique en vertu de laquelle des magistrats du parquet, et non fort heureusement des juges, sont détachés temporairement dans des cabinets ministériels et, plus précisément, dans celui du ministre de la Justice. Est-ce opportun ? Les conclusions de l’enquête parlementaire sur une éventuelle violation de la séparation des pouvoirs dans l’affaire Fortis ne sont pas connues à l’heure où cet article est rédigé. Peut-être contiendront-elles des considérations (...)

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Dernière réaction le 24 mars 2009

La place du Ministère public dans l’organisation des pouvoirs :une indépendance à géométrie variable

par Jacques Van Compernolle, le 18 février 2009

L’actualité a montré que, dans l’affaire Fortis jugée par le Tribunal de commerce et la Cour d’appel de Bruxelles, des discussions ont surgi au sujet de contacts qui auraient eu lieu entre des ministres ou leur cabinet et des magistrats du ministère public. Sans se prononcer sur la pertinence de certaines critiques, voilà l’occasion d’expliquer le rôle du ministère public (ou « parquet ») et son statut, par rapport notamment au pouvoir exécutif. Souvent méconnue du grand public, une distinction (...)

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Dernière réaction le 7 avril 2009

Le « Fortisgate » au Parlement

par Marie-Françoise Rigaux, le 3 février 2009

En marge de l’affaire Fortis, la Chambre des représentants a désigné une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci est chargée d’informer l’assemblée sur les agissements du gouvernement fédéral dans le cadre des différentes actions judiciaires qui ont fait suite à la cession de la banque Fortis à la BNP-Paribas. Le droit d’enquête parlementaire est consacré par l’article 56 de la Constitution. Il s’inscrit dans la double mission impartie à toute assemblée élue : faire des lois, d’une part et contrôler (...)

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