Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accueil > Dossiers d’actualité > Archives des Dossiers > Chaussée dégradée : qui est responsable ?
Chaussée dégradée : qui est responsable ?
Macadam piégeux : qui va payer ?
par Antoine Leroy, le 23 février 2010

1. Vous avez récemment emprunté sans encombre la E19 au niveau de Nivelles, le ring Est à Waterloo ou encore la E411 à proximité de Wavre ? Félicitations, vous avez toutes vos chances lors de la prochaine édition du Paris-Dakar.

Si par contre, vous avez endommagé votre suspension, votre pare-brise s’est fêlé ou, pire encore, vous avez été victime d’un accident en raison de l’état déplorable de la voirie, quels recours s’offrent à vous ?

Cette question ne se posera à vous de manière concrète que si vous ne disposez pas d’une assurance omnium puisque, dans cette hypothèse, c’est votre assureur qui entreprendra les démarches nécessaires.

2. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les fondements juridiques permettant d’obtenir réparation auprès du responsable de la voirie sont nombreux.

Les règles générales prescrites par les articles 1382 et 1383 du Code civil s’appliqueront bien entendu, mais également l’article 135, § 2, de la loi communale tout comme les règles visées à l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil qui fonde la responsabilité du fait des choses.

3. A cet égard, on relèvera qu’il existe trois gestionnaires différents de la chaussée, à savoir les régions (notamment pour les autoroutes), les provinces et les communes.

Le droit commun de la responsabilité est tout d’abord susceptible de s’appliquer : le propriétaire d’une voirie ne peut ouvrir celle-ci à la circulation que si elle est suffisamment sûre. L’autorité publique est ainsi soumise à une obligation de sécurité, qualifiée d’obligation de moyen, et elle ne pourra se soustraire à sa responsabilité que si elle démontre avoir mis en œuvre tous les moyens raisonnables pour parer à ce danger.

4. Les communes sont soumises en outre à un régime spécifique de responsabilité puisque la loi communale impose à celles-ci une obligation de moyen de veiller à la sécurité de toutes les voiries situées sur leur territoire, qu’elles en soient ou non propriétaires, à l’exception des autoroutes.

On peut donc imaginer qu’une région ou une province soit poursuivie en même temps que la commune sur le territoire de laquelle est située la route litigieuse, sur base de ce fondement.

Ici également, la commune pourra échapper à l’indemnisation si elle démontre avoir procédé aux mesures appropriées en vue d’éviter tout danger anormal.

Tant dans le régime de droit commun de la responsabilité que dans celui fixé par la loi communale, le propriétaire de la voirie ou la commune pourra être mis hors cause s’il démontre qu’il ne connaissait légitimement pas la situation litigieuse ou qu’il n’était raisonnablement pas en mesure d’intervenir préalablement au sinistre.

Les autorités publiques précitées limiteront leur responsabilité, voire plus rarement s’en exonéreront, si l’usager de la voirie a lui-même commis une faute, par exemple en n’adaptant pas sa conduite aux circonstances concrètes du lieu dès lors que celui-ci est le premier gardien de sa sécurité.

5. Le troisième fondement à une demande d’indemnisation réside dans le régime de la responsabilité du fait des choses, lequel présente un intérêt particulier.

En effet, l’article 1384, alinéa premier, du Code civil instaure une véritable présomption de responsabilité : si la victime démontre l’existence de son dommage et le lien entre celui-ci et le vice de la voirie, le gestionnaire de celle-ci ne peut contester sa responsabilité.

Ainsi, l’autorité publique ne sera pas fondée à faire état de son ignorance de la situation litigieuse ou de l’impossibilité pour elle d’être intervenue préalablement.

L’autorité en question sera uniquement celle qui est propriétaire de la voirie. Les communes ne seront donc responsables que des voiries vicinales.

Il y aura vice de la chose lorsqu’il sera démontré que celle-ci présente une caractéristique anormale, susceptible d’occasionner un dommage.

Bien entendu, des ornières, trous, affaissements, dénivellations et autres différences de niveau constituent de tels vices pour autant qu’ils présentent une certaine importance.

Ainsi, il a déjà été jugée que sont viciées les routes qui sont affectées d’un trou profond de 15 cm, d’une excavation de 11 cm ou de 25 cm de profondeur, d’un affaissement de 15 cm, de trous de 10 à 15 cm remplis d’eau, d’un nid de poule d’une profondeur de 5 cm, etc.

Dans ces hypothèses, la marge de manœuvre de la région, de la province ou de la commune est très réduite.

Celle-ci ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en établissant l’existence d’une force majeure (exemple : un vent d’une force inhabituelle) ou encore en démontrant l’existence d’une faute de l’usager tellement grave que même si la route avait été en bon état, le dommage serait survenu de la même manière (exemple : l’automobiliste qui emprunte un sens interdit).

Compte tenu de ce que les juristes appellent la théorie de l’équivalence des conditions, ce n’est que dans des circonstances très spécifiques que le pouvoir public pourra s’appuyer sur la faute de la victime pour écarter toute mise en cause.

Si l’autorité publique démontre l’existence d’une faute de la victime, mais sans établir que celle-ci explique à elle seule le sinistre, il y aura alors lieu à un partage de responsabilités et l’usager ne sera que partiellement indemnisé.

C’est alors au juge qu’il appartiendra de fixer la partie du préjudice qui doit demeurer à charge de l’usager.

On pense ici à un conducteur qui a commis un excès de vitesse sur une chaussée dégradée par exemple.

6. Pour être complet, précisons que, si l’accident a occasionné un ou plusieurs blessés voire un mort, une procédure pénale pourra également être diligentée à charge de l’autorité responsable de la voirie, celle-ci pouvant en effet être alors déclarée coupable de coups et blessures involontaires ou d’homicide involontaire, du fait de sa négligence.

7. S’agissant enfin du dommage, il devra être prouvé, tout comme le lien causal entre celui-ci et l’inertie de l’autorité ou le vice de la route, par la victime.

Il sera dès lors nécessaire de se constituer un dossier composé notamment de photographies prises sur les lieux le plus rapidement possible, voire d’un film enregistré sur place, de témoignages, d’un constat d’huissier le cas échéant, d’une expertise du véhicule ou à tout le moins d’un devis de réparation précis et d’une mise en demeure envoyée dès que possible.

8. En conclusion, le régime de droit commun de la responsabilité, tout comme celui plus spécifique prévu par la loi communale, constituent des fondements moins intéressants compte tenu de la possibilité pour l’autorité publique, qui n’est soumise qu’à une obligation de moyen, d’échapper à sa responsabilité en soutenant par exemple qu’elle ignorait la situation exacte de sa voirie, qu’elle n’avait pas eu le temps matériel de faire procéder aux réparations nécessaires ou encore que la situation était exceptionnelle.

A cet égard, on a entendu récemment des gestionnaires soutenir qu’ils attendaient la fin de la période de gel pour procéder aux travaux nécessaires, tenant compte notamment du caractère inhabituellement rigoureux de cet hiver.

Ce type d’argument pourrait le cas échéant être accueilli par les juridictions de fond qui disposent d’un large pouvoir d’appréciation.

Le système de la responsabilité du fait des choses (voy. le n° 5, ci-avant) est bien plus intéressant : il repose en effet sur une présomption de responsabilité, qualifiée par certains de présomption de faute, à charge du gestionnaire de la voirie et le gestionnaire de voirie ne pourra ici généralement s’en tirer, et sauf rare exception uniquement pour une partie du dommage, qu’en apportant la preuve d’une faute commise par la victime.

Votre point de vue (9 réactions)

  • Le 31 mai à 00:04, par TIENSLEDROIT

    Etes-vous sûrs que les articles du code civil cités dans ce forum sont applicables ? Concrètement quand on a un problème de voirie, on poursuit la personne publique incriminée (donc le code civil n’est plus approprié) et même en cas de poursuite contre un agent DDE (par exemple), il faut prouver qu’il est le SEUL responsable ! Alors pour votre problème, laissez tomber avec le code civil... d’autant que dans ce cas là il vous faut démontrer qu’il est bien coupable alors qu’en poursuivant la personne publique, c’est à elle de démontrer qu’elle a bien fait son boulot ! La jurisprudence est abondance sur ce point... en France, tout du moins. A vous de voir avec le droit belge ;-)))

  • Le 14 janvier à 10:38, par klein

    je voudrais signaler l’état déplorable et dangereux dans lequel se trouve la chaussée du boulevard des Alpes dans le le 12eme arrd de Marseille, en face du N° 67 un TROU DE PLUS DE 30 cm , n’a été bouché qu’au bout de plus d’un mois , ainsi qu’un autre à l’intersection du Bd des Alpes et du Bd Merle , direction Bd de Haguenau , celui la n’a été bouché qu’au bout de plusieurs mois ; entre les copropriétés hesperides un et hesperides deux la chaussée est en train de se craquelée à une vitesse impressionnante , des trous sont donc actuellement en formation , et malgré la limitation de vitesse à 30 km/ h , d’ailleurs non respectée , cette situation risque à terme d’engendrer des accidents !

  • Le 16 décembre 2013 à 17:11, par mitchina

    Je suis dans ce cas precis..... mon parebrise est etoile et nonreparable donc a remplacer

    cout ??? beaucoup trop d’ ailleurs........donc ici a Liege les pierres volent au dessus des vehicules et frappent sans qu’ on sache d’ ou elles viennent ......

    Or j’ apprecie votre article tres precieux mais dites nous au moins ou adresser la facture.........MERCI DAVANCE mitchina

  • Le 9 septembre 2013 à 17:55, par flaurelia

    lors d’une sortie vélo à la journée, les cyclos ont été dans l’obligation d’emprunter une route pour retrouver leurs véhicules. Le goudron de la chaussée avait littéralement fondu et les vélos en carbone n’ont pu être réparés, Les préjudices sont importants
    quel recours a notre club ,
    peut-on invoquer l’article 1384 ?

  • Le 19 février 2013 à 21:24, par Lopes Cathy

    Bonjour, nous parlons ici de dégats sur des véhicules, quand est il de trou en formation dans la voirie, ou l’affessement de taque d’égouts, qui occasionne lors du passage des véhicules, des fissures dans les platres de mon habitation et des vibrations dans toute la maison, au point que des objets tombent ?
    Mon logement n’est pas au bord d’une nationnal, c’est une route provinciale en plein milieu du village, mais elle comporte une très belle ligne droite où, les automobilistes et camionneurs, ne se gênes pas de rouler a très grande vitesse. Donc, le résultat est que les trous dans la route son continuellement présent malgré le rebouchage avant l’hiver. J e pense que le revêtement de la route devrait être changé ?
    A qui s’adresser ?
    Merci

  • Le 11 janvier 2011 à 19:32, par Deladrier

    Voilà maintenant 15 jours que le ring RO Bruxelles n’est praticable que sur une bande. Durant ces 15 jours il y avait les congés scolaires et les conditions climatiques étaient correctes. Pourquoi attendre la fin des congés pour entreprendre les réparations je mets 2h30 pour faire Bruxelles-Mons. Un peu plus loin Nivelles voilà presque 1 an que les bandes de circulation sont déviées, une fois à gauche, une fois à droite. Je n’ai jamais vu un ouvrier y travailler. Si vous ne savez pas quoi faire des chômeurs de longue durée il y a peut-être là matière à creuser. Chaque matin je croise des gens en panne suite aux dégradations de ce ring et je me pose la question de savoir si ils ont des enfants dans la voiture. Il est également important de souligner que ces problèmes de voirie étaient les mêmes l’année dernière sur ces tronçons. Il serait judicieux de vérifier la qualité des matériaux employés.

  • Le 25 mars 2010 à 21:51, par Keckeis Roland

    Dans notre région de la Drôme provençale et du Vaucluse, on a fait des saignées longitudinales pour enfouir la fibre optique (?). Les "raies longitudinales de différence de niveaux sont dangereuses pour les deux roues. En avez-vous conscience ? Va-t-on égaliser les tapis prochainement ?

  • Le 10 mars 2010 à 09:50, par TENAERTS Paul-André

    Bonjour,

    J’emprunte tous les jours la liaison E25-E40 pour me rendre au travail.
    La carrosserie et le pare brise de mon véhicule sont criblés d’éclats dus au nombreux gravillons présents sur la chaussée spécialement dans la côte de Burenville.
    Qui est responsable et quelles sont les recours à introduire en vue d’une éventuelle indemnisation ?

    Bien à vous,

    PAT

  • Le 8 mars 2010 à 13:31, par si je suis un citoyen lambda

    Bonjour,
    Il serait intéressant de préciser où et comment l’on peut trouver qui est le responsable d’une voirie, la région, la province ou la commune ?
    Ex. vécu : le ring...

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération deux plus deux ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?