Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d’événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se (…)
Quand le pouvoir de modération de la peine de confiscation s’invite dans le contentieux des douanes…
par Pierre Monville - Emma Philippe - 5 juin 2025
La Cour constitutionnelle a prononcé le 30 janvier 2025 un arrêt n° 11/2025 invalidant le caractère excessif, dans certaines circonstances, de la peine automatique de confiscation prévue dans la législation relative aux accises. Cet arrêt énoncé des principes, liés au droit de propriété, dont la (…)
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Quels sont les principes de base de la protection de la jeunesse ?
Lorsqu’un comportement interdit par la loi pénale est commis, le droit belge choisit de ne pas traiter la situation de la même manière selon que ce comportement est le fait (…)
Continuer la lecture...par Camille Gambi-Arnold - 29 mai 2025
Coup d’arrêt constitutionnel à l’extension des juridictions administratives flamandes
La justice administrative flamande s’est considérablement développée au cours des vingt dernières années. La Flandre a créé des juridictions administratives spécialisées aux (…)
Continuer la lecture...par Anne-Sophie Bouvy - 22 mai 2025
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La Belgique et les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale a lancé différents mandats d’arrêt contre des chefs d’État ou de gouvernement : il s’agit notamment de Benjamin Netanyahu, premier ministre (…)
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