Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d’événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se (…)

Le juge et l’économie

La ratification du CETA : lorsque la mixité des compétences entre l’Union européenne et ses États...

Justice-en-ligne a consacré plusieurs articles au traité CETA conclu entre, d’une part, l’Union européenne et ses États membres et, d’autre part, le Canada. S’est notamment (…)

Continuer la lecture...

par Nicolas de Sadeleer - 13 août 2026

Les incapables

La possibilité de demander le divorce au nom d’une personne majeure protégée

Dans un arrêt n° 21/2026 du 12 février 2026, la Cour constitutionnelle a une nouvelle fois contribué à l’évolution du droit belge de la personne et de la famille en exigeant (…)

Continuer la lecture...

par Geoffrey Willems - 6 août 2026

Pour placer ici votre logo, contactez-nous