Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d’événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se (…)
La ratification du CETA : lorsque la mixité des compétences entre l’Union européenne et ses États membres l’a emporté sur l’exclusivité des compétences de l’Union
par Nicolas de Sadeleer - 13 août 2026
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Justice-en-ligne a consacré plusieurs articles au traité CETA conclu entre, d’une part, l’Union européenne et ses États membres et, d’autre part, le Canada. S’est notamment posée la question, soulevée à l’époque par le Parlement wallon, de l’admissibilité d’un système d’arbitrage, privé plutôt (…)
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La possibilité de demander le divorce au nom d’une personne majeure protégée
Dans un arrêt n° 21/2026 du 12 février 2026, la Cour constitutionnelle a une nouvelle fois contribué à l’évolution du droit belge de la personne et de la famille en exigeant (…)
Continuer la lecture...par Geoffrey Willems - 6 août 2026
Dix ans d’application de la loi relative à l’internement : un bilan qui invite à repenser le...
Dans le prolongement d’un article publié le 23 juillet dernier sur Justice-en-ligne (A. Jonckheere, S. Sophie de Spiegeleir et É. Maes, « Pourquoi tant de personnes internées ? (…)
Continuer la lecture...par Olivia Nederlandt - 30 juillet 2026
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Invitation à la lecture : « Les preuves »
Suzie Miller, dramaturge anglo-australienne, a tiré un roman de sa pièce à succès « Prima Facie ». Le titre de ce roman : « Les preuves », que Thérèse Jeunejean a lu et nous (…)
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