Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d’événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se (…)
Le handicap des étudiants ne disparait pas à 21 ans
par Farah Virone - 8 juin 2026
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Dans son arrêt n° 7/2026 du 15 janvier 2026, la Cour constitutionnelle a considéré que la limitation à l’âge de 21 ans de l’éligibilité aux allocations familiales majorées destinées aux enfants atteints d’un handicap viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où les (…)
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Un avocat en danger : Mehdi Ansari, avocat iranien
Mehdi Ansari est un avocat iranien. C’est une vague de répression sans précédent qui s’abat sur les avocats indépendants iraniens. Dans le but de museler la défense, les (…)
Continuer la lecture...6 juin 2026
De la sanction à l’encaissement : le recouvrement des amendes administratives sous le prisme du...
L’aboutissement d’une procédure d’amende administrative ne remplit pas instantanément les caisses de l’État. Telle est la conclusion qui peut être tirée des récentes enquêtes (…)
Continuer la lecture...par Basile Pittie - 2 juin 2026
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Le rapt des enfants métisses est bien un crime contre l’humanité
Le 8 décembre 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que le rapt des enfants métisses au Congo belge n’était pas un crime contre l’humanité. Le (…)
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