Cour pénale internationale
Oude Waalsdorperweg, 10
2597 AK, La Haye
Pays-Bas
Téléphone : +/31/(0)70/515.85.15
https://www.icc-cpi.int/
1. La Cour pénale internationale est une juridiction internationale dont l’existence est fondée sur un traité qui contient son instrument fondateur : le Statut de Rome du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002.
La Cour compte quatre organes principaux que sont les chambres (préliminaires, de première instance ou d’appel selon les cas), la Présidence, le Bureau du Procureur et le Greffe.
2. Elle a pour mission de juger les personnes suspectées d’avoir participé à des crimes internationaux, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. La qualité de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État n’empêche pas l’exercice de poursuites devant la Cour à l’égard de ces personnes lorsqu’elles sont suspectées d’avoir commis ces crimes ; il n’y a donc pas d’immunité à leur égard.
La Cour a vocation à déployer ses enquêtes lorsqu’une situation lui est déférée par un État partie à son Statut, par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son Procureur agissant de sa propre initiative.
Son action connait toutefois des limites de deux principaux ordres :
- D’une part, la Cour est complémentaire des juridictions nationales, ce qui signifie qu’elle ne peut engager des poursuites que lorsque les autorités nationales normalement compétentes n’ont pas la volonté ou la capacité de le faire.
- D’autre part, la Cour puise son autorité dans la volonté – ou non – des États de se soumettre à son Statut. Au 1er septembre 2024, on compte ainsi 124 États parties, mais de nombreux absents parmi les États à l’avant-plan de la scène géopolitique mondiale (les États-Unis, la Chine, la Russie, Israël et la Syrie notamment).
3. Le pouvoir d’action de la Cour se voit directement limité par cette universalité partielle. En règle, la Cour ne peut en effet connaître d’une situation que moyennant le consentement – exprimé par voie de ratification pérenne de son Statut ou de déclaration ponctuelle – de l’État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu (principe de territorialité) ou de l’État dont la personne suspectée est un ressortissant (principe de personnalité active).
Cela veut dire qu’elle ne peut en principe pas agir lorsque les faits concernés ont été commis sur le territoire d’un État tiers et par le ressortissant d’un État également étranger au système de la Cour.
4. Ses chambres se composent au total de dix-huit juges.
Le Bureau du Procureur se compose du Procureur et de deux Procureurs adjoints. Ils sont assistés d’environ 380 fonctionnaires.
La Cour compte environ 900 membres du personnel, issus d’une centaine d’États.
Ses six langues officielles sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. Ses deux langues de travail sont l’anglais et le français.
Votre point de vue
Hélène Abla pokou houphouet-boigny Le 26 août à 20:23
The attention of the entire international community (airports, banks, police, customs, and border authorities) is drawn to the provisional identity documents of my client, Hélène Abla Pokou Houphouët-Boigny—whose name appears on her provisional birth certificate as Kanga Massianou Adélaïde Ephrasie. She is a journalist, stateless person, and political refugee exiled in Morocco since May 10, 2018 ; a complainant before international justice bodies regarding charges of crimes against humanity ; and the only daughter and youngest child of the late His Excellency Félix Houphouët-Boigny—first President of the Republic of Côte d’Ivoire and former minister in the French Republic under Debré and de Gaulle—and the South African artist Miriam Makeba (born on a plane in the United States to Lee Helene, a Latin-American Rasta journalist)...
My client, Hélène Abla Pokou Houphouët-Boigny (listed on her provisional birth certificate as Kanga Massianou Adélaïde Ephrasie), is a journalist currently residing in Casablanca (Fara Salam, Bus 84 terminus, Fara Salam GH1, Building 1)... (awaiting voluntary relocation for the sake of international justice ; the complaint stands until the trial opens and concludes !).
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Hamzaoui Le 18 janvier à 19:00
Bonjour,
Je vous écris car je suis désespérée de voir circuler toutes les vidéos montrant les palestiniens se faire massacrer sans que personne ne bouge. Aujourd’hui je suis tombée sur une information choquante sur les réseaux sociaux à propos du traitement des otages palestiniens qui se FONT UTINER DESSUS PUIS SODOMISER par des chiens oui vous avez bien lu mais je pense que vous le savez déjà... Comment faites-vous pour rester sans rien faire malgré les preuves ?? Pour une petite poignée "d’hommes" alors que nous sommes bien plus nombreux à manifester. Je suis sûre que vous pouvez faire une intervention auprès de ces "soldats" sans cœur et sans dignité pour les rappeler à l’ordre ou mieux, les arrêter !
Merci de bien vouloir y réfléchir car c’est insupportable.
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chérifi Le 1er juin 2025 à 07:18
Bonjour,que faites vous pour la situation a Gaza et en cisjordanie ?,il me semble que pour l ex yougoslavie et les dirigeant africain,vous avez a juste titre traduit devant votre juridiction les responsables alors dites moi les raisons qui vous empéche de condamner les criminels israélien Benjamin Netanyahu et ses soldats,les images qui me parviennent me cause beaucoup de trouble !. cordialement .
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