Les juges et les fautes de l’État

L’octroi d’une satisfaction équitable par la Cour européenne des droits de l’homme n’exclut pas...

Une chose est d’obtenir la condamnation d’un État pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour du même nom ; autre chose est d’être indemnisé (…)

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par Philippe Frumer - 24 avril 2022