Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements

La Cour constitutionnelle annule la réforme des flexi-jobs : laisser le temps au temps…

Un récent arrêt, n° 8/2025, de la Cour constitutionnelle a annulé des articles d’une loi sur les flexi-jobs. Cet arrêt donne l’occasion à Christine Horevoets, conseillère (…)

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par Christine Horevoets - 18 juillet 2025