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Les services de l’Inspection sociale et l’auditorat du travail
par Charles-Éric Clesse, le 31 janvier 2018

Justice-en-ligne a ouvert un dossier consacré à l’Inspection sociale, présentée de manière générale dans un premier article.

Vient à présent un deuxième article, portant sur les liens entre l’Inspection et l’auditorat du travail, que nous présente Charles-Éric Clesse, auditeur du travail du Hainaut et chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles.

1. L’auditorat du travailest l’organe du ministère public spécialisé en droit social.

À ce titre, il donne des avis aux tribunaux du travail dans les dossiers qui lui sont confiés (les avis sont obligatoires en matière de sécurité sociale et d’aide sociale et facultatifs en matière de contrat de travail et d’accident du travail notamment) mais il est également chargé de constater les infractions pénales aux lois sociales (le droit pénal social) et à en poursuivre les auteurs devant les juridictions pénales, principalement le tribunal correctionnel. Dans ce cadre, il a notamment pour objectif de lutter contre la fraude sociale.

2. Pour ce faire, il collabore avec les services de police ou les services d’inspection sociale. Comme on l’a vu dans le précédent article consacré à l’Inspection sociale, ces services dépendent soit d’un S.P.F., soit d’un parastatal. Ils ne sont donc pas la « police sociale » des auditorats du travail. Les dossiers judiciaires ne représentent que tout au plus 10 % de leurs activités.

3. Pour assurer une parfaite collaboration, plusieurs plateformes sont légalement créées. La plus en phase avec le terrain est la cellule d’arrondissement. Celle-ci, présidée par l’auditeur du travail, est composée des différents services d’inspection du travail, de la police fédérale, des polices locales et d’éventuels autres services tels que l’AFSCA, ORES, l’inspection du SPF Économie, etc.

La cellule d’arrondissement se réunit mensuellement et a pour but d’échanger des informations sur certaines entreprises qui ne respecteraient pas la législation sociale et de planifier des opérations communes entre divers services d’inspection ou de police.

4. Elle doit également rencontrer les objectifs sectoriels chiffrés contenus dans le Plan d’action national du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale. Le plan d’action 2018 impose ainsi 10.000 contrôles répartis entre les différentes cellules et dans différents secteurs (Horeca, gardiennage, déménagement, construction, secteur « vert », etc.). Bien entendu, les membres de la cellule déterminent eux-mêmes, au sein des secteurs imposés, les entreprises à contrôler et peuvent, s’ils le souhaitent, effectuer d’autres contrôles.

5. Lorsqu’un service d’inspection dresse un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci est envoyé à l’auditorat pour suites pénales éventuelles. Nous reviendrons dans un article ultérieur sur la procédure pénale sociale mais, il est important de constater que, sans une bonne collaboration entre services administratifs et judiciaires, la lutte contre la fraude sociale serait moins efficace. Il faut donc éviter soit que les inspections du travail œuvrent seuls de leur côté en ne tenant pas compte des priorités de politiques criminelles des auditorats du travail, soit que l’auditorat ne prenne pas suffisamment en compte les spécificités administratives des inspections et leur impose une charge de travail judiciaire trop lourde.

6. Sur la base des dossiers constitués par les services administratifs d’inspection, l’auditorat du travail, après avoir éventuellement complété lui-même les dossiers par ses propres constatations ou par les données recueillies par un service de police ou par un juge d’instruction éventuellement désigné, peut poursuivre devant les tribunaux correctionnels les personnes à l’égard desquelles pèsent des suspicions de violation des lois sociales.

On verra dans un prochain article que l’auditorat peut renoncer à ces poursuites judiciaires et laisser la procédure se poursuivre devant les services administratifs disposant de compétences de sanctions. On parle alors de « sanctions administratives », contre lesquelles des recours peuvent être exercés devant les tribunaux du travail.

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