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Terme du lexique Cour de Justice de l’Union européenne

Cour de Justice de l’Union européenne
L 2925 Luxembourg 
Grand Duché de Luxembourg
Tél. : +/352/4303-1 
Fax : +/352/43.37.66 
www.curia.europa.eu

Le respect du droit de l’Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l’Union européenne, assisté par un Tribunal de l’Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, selon les modalités suivantes :

1°) le contentieux de l’annulation : si des actes des organes des Communautés violent les règles européennes supérieures (par exemple un des traités organisant les Communautés), les États membres et les institutions européennes peuvent en demander l’annulation à la Cour ; toute personne peut aussi former un recours en annulation contre les décisions dont elle est le destinataire ainsi que contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à un tiers, la concernent directement et individuellement ; la Cour peut aussi être saisie pour constater qu’une des institutions européennes s’est abstenue d’agir en violation du droit européen ; en outre, à l’occasion de l’exercice de ses autres compétences, la Cour peut refuser l’application de ces actes et de ces décisions au cas d’espèce ;

2°) le contentieux de la constatation du manquement : à l’initiative de la Commission ou d’un État membre, la Cour peut qu’un État membre ne respecte pas le droit communautaire ;

3°) le contentieux préjudiciel : toute juridiction nationale peut poser à la Cour une question préjudicielle (elle y est quelquefois tenue) sur l’interprétation du droit communautaire, la validité des actes des organes des Communautés ou l’interprétation des statuts des organismes créés par le Conseil lorsque ces statuts le prévoient ;

4°) le contrôle des décisions du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne : les arrêts du Tribunal de première instance (compétent pour connaître de contentieux spécialisés, notamment celui de la concurrence et de tous les recours formés par les personnes privées) peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de justice, limité aux questions de droit ; les décisions du Tribunal de la fonction publique, qui peuvent faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance, peuvent aussi être soumises exceptionnellement à un réexamen par la Cour de justice ;

5°) le contentieux de pleine juridiction : dans des matières limitativement énumérées, la Cour dispose d’un pouvoir de pleine juridiction, par exemple pour statuer dans les litiges entre les Communautés et leurs agents.

Fiche créée le 2 octobre 2008
Dernière modification le 6 décembre 2010
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