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Terme du lexique Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce se compose d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et de juges. Parmi ceux-ci, certains sont des magistrats non professionnels, appelés juges consulaires. Ils apportent au tribunal leur expérience de la vie des affaires. La collaboration, au sein d’une même juridiction de magistrats professionnels et non professionnels, porte le nom d’échevinage.

En principe, chaque audience est présidée par un juge professionnel assisté de deux juges consulaires. Toutefois, en référé (mesures provisoires urgentes, pratiques du commerce, etc.), le juge professionnel siège seul.

Le tribunal de commerce est compétent comme juridiction de première instance essentiellement pour les litiges entre des commerçants lorsque le montant de la demande excède 1860 euros (pour des montants inférieurs, le juge de paix est compétent), pour les litiges relatifs à des sociétés commerciales, à des entreprises en difficulté et en matière de faillite.

Fiches liées : Echevinage, Juge, Juge consulaire, Magistrat, Pouvoir judiciaire.

Fiche créée le 14 mars 2010
Dernière modification le 22 septembre 2017
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Commerçant, Juge consulaire, Juridiction, Pouvoir exécutif, Pouvoir judiciaire, Pouvoir législatif, Tribunal du commerce