Justice en ligne
Quid lorsque le perdant du procès est en situation financière difficile ?
par François Glansdorff, le 18 février 2011

François Glansdorff a consacré déjà plusieurs articles pour www.justice-en-ligne.be sur la « répétibilité » des frais et honoraires des avocats, c’est-à-dire sur le système par lequel le perdant d’un procès doit en principe supporter ces frais et honoraires en ce qui concerne non seulement son avocat mais également ceux de son adversaire. Ils sont intégrés dans ce que l’on nomme l’indemnité de procédure due au gagnant.

Le Code judiciaire organise tout cela et fixe des modalités tenant compte de diverses situations.

Parmi celles-ci, il y a évidemment les cas où le perdant dispose de revenus peu élevés et se trouve confronté à d’importantes charges. C’est sur ce type de situation que l’un de nos internautes nous interpelle.

François Glansdorff a bien voulu nous éclairer davantage sur ces questions.

1. L’indemnité de procédure doit quasiment toujours être payée par celui qui perd le procès à celui qui le gagne, pour couvrir les frais d’avocat de ce dernier.

Cette dette est parfois difficilement supportable, notamment quand la partie perdante a des revenus modestes ou de lourdes charges.

Y a-t-il des correctifs à cela ?

Oui, ces correctifs ne sont pas parfaits, mais ils existent. Ils permettent au juge, en fonction des particularités de chaque cas, de supprimer ou de limiter le poids de cette dette, comme on va le voir (les indemnités de procédure peuvent aussi être augmentées, mais ce n’est pas de cela qu’il est question ici).

2. Il y a d’abord les cas où l’indemnité de procédure peut être carrément supprimée : c’est le cas où la partie gagnante ne gagne qu’en partie, et perd donc le procès sur une partie de sa demande : c’est, plus précisément, le cas où le demandeur réclame un montant trop élevé et n’obtient la condamnation du défendeur que pour une partie. En pareil cas, le juge peut faire ce qu’on appelle « compenser » les dépens, ce qui fera qu’aucune indemnité de procédure ne sera due par quiconque.

L’indemnité de procédure n’est pas due non plus quand le débiteur, qui est cité en justice, paie sa dette avant que l’affaire ne vienne devant le tribunal.

Enfin, lorsque le perdant bénéficie de l’aide juridique, il est prévu que l’indemnité de procédure est d’office fixée à son montant minimum « sauf en cas de situation manifestement déraisonnable ». Dans ce cas, le juge peut réduire l’indemnité de procédure à un montant symbolique, mais il doit spécialement motiver sa décision de réduction.

3. Dans les autres cas, l’indemnité de procédure est toujours due. Son montant peut aller, dans le sens de la réduction, depuis le montant de base jusqu’au montant minimum. Quels sont les montants de base et les montants minimum ? Pour les affaires évaluables en argent, le montant de base va de 150 à 15.000 € (en fonction de la tranche dans laquelle se situe la valeur du litige), et le montant minimum va de 75 à 1.000 €. Pour les affaires non évaluables en argent, le montant de base est de 1.200 € et le montant minimum de 75 €.

75 € est donc le minimum minimorum.

Dans quel cas l’indemnité de procédure peut-elle être réduite à son montant minimum, ou à n’importe quel montant à fixer par le juge et allant du montant minimum au montant de base ?

Une telle réduction, donc à apprécier et à calculer par le juge, peut intervenir dans les cas suivants :

- quand la situation financière difficile du perdant le justifie ;
- quand l’affaire est simple et ne nécessite donc pas des frais de défense importants ;
- quand le gagnant obtient déjà d’autres indemnités qui étaient contractuellement prévues, et qui pourraient déjà couvrir en partie ses frais de défense ;
- quand la situation est « manifestement déraisonnable », autrement dit quand il serait manifestement déraisonnable de faire supporter par le perdant l’indemnité de procédure normale (donc à son montant de base).

Ce dernier critère est très large et laisse au juge un grand pouvoir d’appréciation. Il pourrait, par exemple, s’appliquer en cas de disproportion évidente entre les états de fortune de la partie perdante et de la partie gagnante. Il pourrait également s’appliquer lorsqu’une partie perd parce que son action est prescrite, sans qu’elle ait commis aucune négligence, ou encore lorsque sa citation en justice est nulle alors que sa demande paraissait, quant au fond, parfaitement légitime…

4. Il existe par ailleurs certaines situations procédurales où l’indemnité de procédure est d’office réduite à son montant minimum : lorsque la partie perdante fait défaut, ou encore lorsqu’elle comparaît à l’audience mais qu’elle se borne à demander des termes et délais.

5. Précisons enfin qu’un tarif réduit est d’application pour toutes les procédures introduites devant les juridictions du travail.

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 2 mars 2011 à 00:13, par Guy LAPORTE

    Droit comparé :
    Dans le système français, les frais et honoraires d’avocat sont répétibles devant toutes les juridictions de l’ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat), en vertu de l’article L761-1 du code de justice administrative qui dispose que : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
    Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation."
    Le même texte existe pour les juridictions de l’ordre judiciaire (article 700 du nouveau code de procédure civile).
    Le juge (administratif ou judiciaire) peut donc, pour des raisons d’équité(situation financière difficile par exemple) exonérer la partie perdante du remboursement des frais d’avocat.

  • Le 28 février 2011 à 18:59, par Augustin Daout

    L’un de nos internautes demande à connaître la définition exacte de « frais de justice » et plus précisément si elles comprennent le remboursement du montant des honoraires qu’il a versés à son avocat si la partie adverse est condamnée à payer les frais de justice.

    La notion de « frais de –justice » a deux significations.

    Au sens large, ce sont tous ceux qui sont liés à l’existence d’une procédure devant une juridiction, en ce compris les frais et honoraires d’avocat, mais aussi les frais de mise au rôle (qui est un impôt dû lorsque l’on saisit un tribunal, variable selon la nature de l’affaire), les frais d’huissier, etc.

    Au sens restreint, ce sont les frais judiciaires proprement dits, c’est-à-dire à l’exclusion de ceux payés à son avocat.

    En principe, compte tenu du système dit de la répétibilité des frais et honoraires d’avocats, tous ces « frais », qu’ils soient compris au sens retreint ou au sens large, sont à la charge de celui qui perd le procès. Il est renvoyé sur ces questions aux autres articles du dossier « Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat par la partie perdante

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