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Terme du lexique Cour constitutionnelle

place Royale, n° 7 
1000 Bruxelles 
tél. : 02/511.12.11 -
www.courconstitutionnelle.be

La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour dire si les lois adoptées par le Parlement fédéral et les Parlements des communautés et des régions (pour ces derniers parlements, ces « lois » s’appellent des « décrets » ou des « ordonnances ») sont conformes à deux catégories de règles qui figurent dans la Constitution :
-  celles qui protègent nos libertés fondamentales (le titre II de la Constitution) ;
-  celles qui permettent de savoir ce que peuvent faire les communautés et les régions (les « règles de compétence », qui peuvent aussi trouver leur source dans des lois ou des décrets).

Il est assez fréquent qu’une règle internationale ait le même objet qu’une règle constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour peut également vérifier si cette règle internationale est respectée. Par exemple, dès lors que le droit au respect de la vie privée est garanti tant par la Constitution belge que par la Convention européenne des droits de l’homme, ce sont ces deux derniers textes qui sont en réalité pris en considération par la Cour lorsqu’elle doit examiner si ce droit est violé par une loi, un décret ou une ordonnance.

La Cour se compose de douze juges, assistés de référendaires (assistants), de greffiers et d’un personnel administratif.

Chacun peut demander à la Cour de se prononcer sur le respect par les lois des règles constitutionnelles mentionnées ci-avant, soit en adressant directement un recours en annulation, soit en demandant à un autre juge de l’interroger à ce sujet (ceci s’appelle une question préjudicielle). Il faut quand même que ceux qui s’adressent à la Cour montrent qu’ils ont un intérêt à agir ainsi. Si les personnes qui saisissent la Cour (les requérants) sont des Gouvernements ou des Parlements, leur intérêt ne doit pas être prouvé : on considère qu’il va de soi.

En même temps que le recours en annulation, le requérant peut demander la suspension, pour la durée de la procédure, de la loi, du décret ou de l’ordonnance en cause. Il pourra l’obtenir si l’exécution immédiate de cet acte risque de causer un préjudice grave et difficilement réparable.

La Cour constitutionnelle peut aussi assurer le respect des règles constitutionnelles et autres qui concernent l’organisation des consultations populaires régionales.

Fiche créée le 2 octobre 2008
Dernière modification le 2 mars 2019
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Constitution, Cour constitutionnelle, Juridiction, Question préjudicielle, Recours en annulation, Recours en suspension