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Est-il déontologiquement admissible que les avocats fassent la grève de l’aide juridique ?
par Pierre Lambert, le 12 juin 2012

Depuis plusieurs jours, les avocats font la « grève de l’aide juridique » en raison de la rémunération insuffisante qui leur est due dans le cadre de ce que l’on appelait le « pro deo », c’est-à-dire l’aide aux plus démunis en matière juridique et judiciaire. C’est principalement l’accroissement de leurs charges, joint à la baisse de leur indemnisation, dans le cadre des « permanences Salduz », c’est-à-dire des systèmes d’assistance des avocats auprès des personnes faisant l’objet d’un interrogatoire de police, qui a mis le feu aux poudres : il est renvoyé sur ce point à l’article de W.G., « Les avocats suspendent l’aide juridique », sur le site www.justice-en-ligne.be.

Un des lecteurs de Justice-en-ligne s’en insurge : il fait valoir que, « désormais le droit à la rémunération de l’avocat l’emporte sur le droit d’accès à la justice et à l’assistance juridique pour les personnes économiquement défavorisées ». Et il demande si la déontologie des avocats consacre un tel droit de grève qui « leur fera peut-être gagner quelques points de rémunération mais certainement pas en respectabilité » !

Voici l’avis de Pierre Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, spécialiste reconnu en matière de déontologie des avocats.

On ne peut nier que tout homme de cœur réagit en prenant en compte plutôt la situation de ceux que l’on qualifie encore parfois d’« indigents » plutôt que celle des membres du barreau. Celui-ci s’est glorifié d’avoir de longue date créer un Bureau de consultation gratuite, devenu plus tard Bureau de consultation et de défense, la notion traditionnelle d’« indigence » étant remplacée par celle plus convenable d’« insuffisance de revenus ». A la vérité, la charge de l’aide juridique était supportée par les seuls avocats stagiaires.

Le barreau revendiquait, depuis des décennies, la prise en charge par l’Etat de la rémunération des avocats stagiaires, à l’instar de la pratique de la presque totalité des Etats européens et il obtint satisfaction dans une loi d’avril 1980. Ainsi que le relevait le Sénateur Roger Lallemand dans son intervention au Sénat, « nous avions en Europe occidentale, le curieux privilège d’organiser le service public aux frais de ceux qui en assurent le fonctionnement ». A l’origine, l’indemnité allouée par l’Etat n’était accordée qu’aux seuls avocats stagiaires mais très rapidement son bénéfice fut étendu à l’ensemble des avocats qui se portaient volontaires. Cette indemnité ne constitue qu’un forfait indépendant de l’importance des devoirs accomplis et des frais exposés. Les conditions de son octroi, le tarif et les modalités de son paiement ont donné à un système de « points » assez compliqué.

A l’origine, un crédit de septante-cinq millions de francs (équivalent de quelque 1.859.920 euros) a été prévu au budget du ministère de la Justice. Ce montant a été progressivement augmenté au cours des années suivantes. La crise économique et surtout l’entrée en vigueur, le 10 janvier de cette année 2012, de la loi dite Salduz qui impose la présence d’un avocat aux côtés de toute personne pouvant être privée de liberté, et cela dès le premier interrogatoire, ont considérablement augmenté le poids de cette assistance aux personnes économiquement défavorisées. La promesse du ministre de la Justice de débloquer les budgets nécessaires au fonctionnement de la loi Salduz, soit quarante-quatre millions d’euros, n’a pas été respectée. Les barreaux francophones ont dès lors suspendu la désignation des avocats destinés à assurer cette aide, ouvrant ainsi la crise que nous connaissons actuellement.

La question est posée du « droit de grève » ainsi exercé par les barreaux, alors qu’un libre accès à la justice est un droit fondamental, et qu’un nombre croissant de citoyens ne disposent pas de ressources nécessaires pour faire face aux frais de consultation et de procédure, en sorte que l’Etat a l’obligation d’assurer ce service public, aggravé par la loi Salduz.

On sait que la grève de ceux qui assurent un service public a toujours suscité de vives controverses. D’abord purement et simplement interdit et entravé par des lois pénales, le droit de grève a finalement été proclamé par des Conventions internationales de protection des droits de l’homme. On ne voit pas ce qui empêcherait légalement, déontologiquement et moralement les barreaux d’y recourir. C’est à l’évidence au gouvernement d’élaborer les solutions nécessaires pour sortir de l’impasse.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 16 juin 2012 à 16:34, par Vicqueray

    Je rejoins les intervenants précédents, je considère, que la loi Salduz est absurde, jusqu’à preuve du contraire.
    La présence d’un avocat, présent lors du premier interrogatoire d’une personne dont les faits commis laissent à penser, qu’elle risque d’être privée de liberté, a-t-elle déjà empêché la privation d’ une incarcération ?
    Quant au droit déontologique de faire grève, les avocats n’ont aucun autre moyen de faire pression sur un gouvernement, qui ne respecte pas ses obligations.
    Le respect des promesses faites, concerne aussi le gouvernement.
    La loi Salduz est plutôt contre-productive pour les forces de police.

  • Le 13 juin 2012 à 18:07, par Gisèle Tordoir

    Je n’ai jamais compris l’intérêt de l’invention de la loi Salduz. Les avocats désignés "pro deo" sont des avocats comme les autres dans le sens où ils fournissent un travail pas si évident que cela et méritent d’être respectés en tant que tels. Ils doivent impérativement être payés correctement et surtout en des délais acceptables. Je comprends le mécontentement des avocats et encourage leur démarche. Le monde judiciaire, s’il respectait davantage tant le justiciable que ses propres membres, en serait un peu moins mal considéré. Trop de personnes à des postes élevés ne prestent plus suffisamment : complaisance accordée à certaines personnes, gradées et anciennes, pour le travail à domicile, e.a. J’ai été surprise d’apprendre que les avocats suppléants travaillent de façon bénévole en remplacement de juges absents. C’est incroyable...Tout travail mérite salaire. Il est grand temps que la justice refasse son examen "de conscience" et prenne enfin la mesure des changements à intervenir dans le but d’un meilleur fonctionnement. La justice doit rester au service du justiciable. Les gouvernants doivent lui donner les moyens (lois et finances) pour y parvenir mais les mesures prises et/ou à prendre doivent faire l’objet d’un contrôle strict, d’un échange d’avis neutre par un organe mixte "juges - citoyens".

  • Le 12 juin 2012 à 20:06, par skoby

    A mon avis la loi Salduz est une absurdité. Ce n’est pas parce que la poilice arrête
    des malfaiteurs qu’immédiatement il faut envoyer un avocat sur place, pour être présent lors de son interrogatoire, que ce soit la nuit ou le week-end.
    D’autant plus que le Ministre de la Justice n’a pas tenu ses promesses de rémunération de ces avocats qui doivent être disponibles en permanence.
    Ceci refroidira d’ailleurs les policiers de procéder à des arrestations, car si les avocats ne se présentent pas rapidement, c’est la police qui aura des problèmes.
    Chaque individu a le droit d’être défendu, mais notre Justice Belge qui accumule des retards scandaleux au niveau des délais de jugement, doit également respecter le droit des avocats de se faire payer un salaire décent pour leur travail.
    La Justice Belge a beaucoup de procédures à améliorer, et il est grand temps que nos Ministres prennent les mesures nécessaires et fassent voter des lois indsipensables au bon fonctionnement de notre Justice.

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