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Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier :

Droit au double nom : la Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du droit à la libre circulation
par Jean-Pierre Jacques, le 14 décembre 2012

Porter un nom, voilà sans doute un des éléments qui, en droit, contribuent le plus à fonder une identité.

En Belgique, les enfants portent en principe le nom, de leur père, alors que, dans d’autres Etats de l’Union européenne, ils peuvent parfois porter d’autres noms, celui de leur mère, la combinaison des noms des deux, etc.

Alors que l’Union européenne n’est, en règle, pas compétente sur des questions telle que celle qui touche au droit de porter son nom, le droit européen appréhende cette question via le principe plus général du droit à la libre circulation des personnes au sein de l’Union.

Après un premier constat de violation du droit européen en 2003 en la matière, la Cour de justice vient d’être saisie par la Commission européenne pour éventuellement condamner la Belgique pour la difficulté dans laquelle elle place certains enfants possédant une autre nationalité, qui, dans leur pays, reçoivent un autre nom que celui en vigueur en Belgique.

Voilà qui illustre à la fois l’étendue parfois insoupçonnée des effets du droit européen et le rôle créateur que peut jouer la Cour de justice de l’Union européenne.

Depuis un arrêt Garcia Avello prononcé le 2 octobre 2003 (C-148/02), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit à la libre circulation le fait qu’un Etat membre refuse un changement de nom au bénéfice d’enfants ayant la double nationalité dudit Etat et d’un autre Etat membre. Selon la Cour, le droit de l’Etat d’accueil ne peut s’opposer à une demande de changement de nom dont seraient titulaires des enfants en vertu du droit dont ils ont la deuxième nationalité sans porter atteinte à la libre circulation. Il s’agissait d’enfants belgo-espagnols à qui le droit de porter le double nom reconnu par le droit espagnol avait été refusé en Belgique.

Le 27 septembre 2012, la Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la même Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure en manquement, c’est-à-dire une procédure permettant à la Cour de constater qu’un Etat ne respecte pas le droit européen. Elle estime qu’en exigeant que les enfants dont l’un des parents est belge doivent obligatoirement être enregistrés exclusivement sous le nom de leur père constitue une entrave importante au droit à la libre circulation dont ils bénéficient. Certes, le droit belge permet à des tels enfants, une fois enregistrés sous le nom de leur père, d’introduire une procédure en changement de nom afin de permettre d’obtenir le double nom tel qu’enregistré dans un autre Etat membre dont ils ont également la nationalité. Cette possibilité est cependant d’une durée indéterminée, l’issue de la procédure est incertain et nécessite le paiement de droits et des frais. Trois bonnes raisons de considérer que la pratique belge est en violation avec les enseignements de la Cour de justice de l’Union européenne et, surtout, ne permet pas toujours à l’enfant d’obtenir le même nom patronymique dans les deux Etats membres dont il possède la nationalité.

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission, en tant que gardienne des traités, peut poursuivre en justice un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. La procédure d’infraction débute par l’envoi à l’État membre concerné d’une demande d’informations (« lettre de mise en demeure ») à laquelle il doit répondre dans un délai déterminé, habituellement deux mois. Si la Commission n’est pas satisfaite des informations reçues et conclut que l’État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, elle peut alors lui demander formellement (via un « avis motivé ») de s’y conformer, en lui enjoignant de l’informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu’il aura prises. Si un État membre ne se conforme pas au droit de l’Union, la Commission peut alors décider de l’assigner devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Bien que dans plus de 95 % des cas d’infraction, les États membres se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union avant que la Cour ne soit saisie, il semble que les réponses fournies par la Belgique n’aient pas, cette fois, convaincu la Commission. Actuellement, les administrations communales refusent toujours d’enregistrer des enfants ayant deux nationalités communautaires sous un autre nom de famille que celui de leur père, même si l’enfant a déjà été enregistré sous un double nom de famille au consulat d’un autre État membre de l’Union européenne.

En conséquence, tous les documents officiels, tels que les actes d’état civil et titres de séjour, les attestations, certificats et diplômes que ces enfants obtiennent en Belgique au cours de leur vie sont délivrés sous un nom différent de celui qui leur a été donné dans l’État membre de l’Union européenne dont est originaire leur parent non belge.

La Commission a qualifié cette situation d’entrave inacceptable à l’exercice du droit à la libre circulation. Le but de la procédure initiée par la Commission est bien de garantir à tous les citoyens de l’Union, indépendamment de la nationalité de leurs parents, qu’ils puissent jouir pleinement de leurs droits. Il semble, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, que la Belgique ne pourra pas échapper à une condamnation. Espérons qu’elle modifiera plus rapidement, après la décision, sa législation et surtout, sa pratique administrative extrêmement préjudiciable pour ces enfants dont le seul tort est d’avoir deux nationalités d’Etats membres…

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 16 décembre 2012 à 14:12, par Baudouin

    La question avait été évoquées à diverses reprises.

  • Le 14 décembre 2012 à 09:50, par sari

    Boujour,je me permet de vous envoyer un mail car j’ai ete renvoye de mon travail on refuse de donner mon C4 et l’employeur a saisi mon salaire. Mon syndicat m’a envoye à plusieurs adresse pour ensuite me dire que c’etait tops tard. Actuellement je ne travaille plus , me retrouve sans revenu parce qu’on me donne pas mon C4, l’employeur me reclame la somme du preavis qu’il n’accepte pas que je preste.

    Merci d’avance pour votre réponse,
    je vous pris d’agrée mes sinceres salutation
    Ugur Sari

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