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Terme du lexique Chambre des mises en accusation

La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d’appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c’est-à-dire en chambre du conseil.

Elle est le centre d’instruction des affaires criminelles et correctionnelles au stade de l’instruction.

Elle est la juridiction d’appel en matière d’instruction et est amenée à connaître de tous les incidents relatifs aux instructions et à la bonne exécution des actes relevant de l’instruction. Elle connaît des recours exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge d’instruction. Elle procède au contrôle de la bonne marche des instructions et de la légalité des actes d’instruction. Elle peut ordonner un complément d’instruction si la procédure qui lui est soumise est incomplète.

Elle connaît encore de l’appel interjeté par une partie à l’encontre de l’ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le renvoi en jugement ou le non-lieu.

Enfin, elle procède au renvoi devant la cour d’assises dans l’hypothèse des crimes et des délits politiques et de presse.

Fiche créée le 1er décembre 2008
Dernière modification le 27 avril 2013
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Chambre des mises en accusation, Cour d’appel, Crime, Délit, Instruction, Juridiction