Justice en ligne
La liberté d’expression au cœur des états généraux des médias d’information
par Quentin Van Enis, le 9 juillet 2013

La presse et la Justice ne font pas toujours bon ménage, comme l’ont déjà montré plusieurs articles du dossier « Justice et presse » de Justice-en-ligne. Plus largement, les conditions de la protection de la liberté de l’information, souvent en conflit avec d’autres libertés, suscitent fréquemment la controverse.

Telles étaient, parmi d’autres, les questions sur lesquelles les états généraux des médias d’information (EGMI), initiés en 2009 par le Parlement de la Communauté française, avaient à se pencher.

Les résultats du troisième atelier de ces états généraux viennent d’être présentés devant le même Parlement.

En voici un résumé et un commentaire, proposé par Quentin Van Enis, assistant et doctorant ARC à l’Université de Namur.

1. Les recommandations des experts du troisième atelier des états généraux des médias d’information (EGMI) consacré à la liberté d’expression ont été présentées lors d’une séance publique du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui s’est tenue ce jeudi 20 juin 2013. Le collège d’experts était composé de M. Jacques Englebert (président) et de Mmes Séverine Dusollier et Françoise Tulkens.

Initiés en 2009 par le Parlement de la Communauté française, qui s’est elle-même rebaptisée Fédération Wallonie-Bruxelles dans l’intervalle, les états généraux des médias d’information avaient d’abord été envisagés sous un prisme purement économique, dans le but de « définir la manière dont il convient de continuer à soutenir le secteur de la presse afin d’assurer la qualité et l’indépendance de la presse d’information » (cette question fit finalement l’objet d’un premier atelier). Les perspectives ont, fort heureusement, été élargies à la question de la formation des journalistes (deuxième atelier) et à celle de la liberté d’expression, qui se trouve au fondement même de l’activité des médias d’information (troisième atelier).

2. Dans le cadre dudit troisième atelier, il s’agissait de faire le point sur les forces et les faiblesses de la protection conférée à cette liberté fondamentale dans notre pays. Conscients de ce que les règles de répartition de compétences dans le système fédéral belge rendraient sans doute délicate la mise en œuvre d’éventuelles recommandations, les experts ont néanmoins pris le parti de ne pas limiter les débats aux règles ressortissant exclusivement aux attributions des communautés. L’occasion était donc belle de discuter en profondeur de la pertinence de l’ensemble des règles entourant l’exercice de la liberté d’expression médiatique.

De nombreuses discussions ont donc pris cours entre octobre 2012 et février 2013, qui ont fait intervenir des orateurs issus d’horizons divers (académiques, avocats, juges, membres d’organes d’autorégulation journalistique, porte-parole d’associations représentatives du secteur de la presse, membres de la société civile, représentants d’ONG, etc.). Les recommandations des experts s’appuient sur le travail de Mme Anne Roekens, qui a synthétisé les nombreuses contributions orales et écrites des participants aux débats.

3. Sans aucune prétention à l’exhaustivité (le rapport complet est disponible sur le site officiel des EGMI), l’on relèvera que si certaines recommandations invitent les pouvoirs publics à « ne rien faire » et à conserver un statu quo [par exemple, en matière d’interdiction de la censure, de responsabilité en cascade (à savoir la règle inscrite à l’article 25, alinéa 2, de la Constitution, qui proscrit la mise en cause de la responsabilité de l’éditeur ou de l’imprimeur ou du distributeur d’une publication par la voie de la presse, lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, dans le but d’éviter que les intermédiaires n’exercent une censure privée sur le contenu de ladite publication) et de secret des sources journalistiques], d’autres appellent les décideurs politiques à agir.

4. Dans ce dernier registre, l’on relèvera tout d’abord l’invitation à s’inscrire sur la voie d’une réelle dépénalisation de l’exercice de la liberté d’expression (au-delà de la simple impunité pénale de fait qui caractérise aujourd’hui le « délit de presse », impunité pénale de fait qui caractérise aujourd’hui le « délit de presse » ; voy. sur ce point l’article de Quentin Van Enis sur Justice-en-ligne, « Qu’est-ce qu’un ‘délit de presse’ ? Selon la Cour de cassation, des ‘délits de presse’ peuvent également être commis par le biais de l’internet ») sous la réserve importante du discours de haine, qui continuerait à relever du droit pénal. On conviendra à cet égard que le refus quasi-systématique des parquets généraux de renvoyer les « simples » délits de presse devant la Cour d’assises peut sérieusement remettre en cause l’existence d’un réel besoin social impérieux d’une sanction pénale en la matière, compte tenu également de l’important effet dissuasif qui s’y attache. Du reste, on aurait tort de croire qu’une dépénalisation équivaudrait à une irresponsabilité, dans la mesure où les abus de la liberté d’expression pourraient toujours donner lieu à une demande en réparation portée devant les juridictions civiles, comme c’est le cas aujourd’hui.

5. Les experts recommandent également la mise en place d’un droit de réponse dans l’espace numérique qui, dans le contexte d’une convergence technologique croissante, permettrait également dans de nombreux cas d’assurer la contradiction des propos exprimés dans d’autres médias.

6. A propos de la récurrente question des rapports, souvent tendus, entre la presse et la Justice (à ce propos, voy. notamment le guide rédigé sous l’égide de la Fondation Roi Baudouin), les experts invitent à multiplier les rencontres et les échanges entre les membres du monde judiciaire et du secteur médiatique, notamment à travers la mise en place d’un stage au sein d’une rédaction pour les futurs magistrats et d’un stage au sein des parquets ou tribunaux pour les futurs journalistes.

7. Telles sont donc quelques-unes des nombreuses propositions contenues dans le rapport final du troisième atelier des états généraux des médias d’information. Reste à présent aux membres du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et plus généralement à l’ensemble des responsables politiques, à tirer profit des riches discussions auxquelles cet atelier a donné lieu et à envisager la mise en œuvre concrète des différentes recommandations formulées par les experts. Pour davantage de renseignements, voy. le site officiel des EGMI ainsi que le site de l’Association des journalistes professionnels (AJP) spécialement consacré aux EGMI.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 15 juillet 2013 à 11:35, par André Linard

    Rien à redire au résumé de Quentin Van Innis qui a tiré de cet atelier les éléments intéressants pour les lecteurs juristes. J’apporte un élément complémentaire, lié à ma fonction (secrétaire général du Conseil de déontologie journalistique). Les débats de cet atelier ont oscillé entre deux tendances : renforcer l’arsenal juridique envers les médias (la régulation) ou, à l’inverse, considérer que la liberté doit être totale (le laisser faire). Entre les deux, une voie médiane était omniprésente : l’autorégulation du journalisme par des règles fixées et contrôlées par la profession elle-même. Le rôle du CDJ sort renforcé de cet atelier parce qu’il assure à la fois une grande part de liberté ET la responsabilisation de ceux qui ont une activité journalistique. Celle-ci, en effet, constitue un contre-pouvoir dont on ne peut confier le contrôle aux pouvoirs, mais n’équivaut pas à faire tout et n’importe quoi.

  • Le 10 juillet 2013 à 18:13, par skoby

    Comme j’estime que nous subissons une Justice à deux vitesses dans le cadre du délit de presse ou dans le cadre de la liberté d’expression, je ne souhaite pas réagir à cet article.

  • Le 10 juillet 2013 à 14:29, par Georges-Pierre TONNELIER

    En ce qui me concerne, je considère qu’un pays réellement démocratique ne peut pas ériger une opinion en délit.

    Il existe là une différence notoire d’appréciation entre les pays anglo-saxons comme les USA, dont la Constitution protège la liberté d’expression quasiment sans restriction (quoique les législations antiterroristes récentes aient, en pratique, sérieusement réduit cette liberté) et l’Europe, où la CEDH autorise expressément la restriction de certains propos.

    Ainsi qu’il est indiqué très justement par l’auteur de cet article, il n’existe aucune impunité ni aucune irresponsabilité quand aux propos et aux écrits, en l’état actuel du droit : il a toujours été possible d’assigner au civil et d’obtenir réparation pour tout dommage causé à l’image par des propos ou des écrits litigieux, par exemple diffamatoires, sur pied du simple article 1382 du Code civil. C’est d’ailleurs également le cas pour des propos prétendument incitant à la discrimination, indépendamment de la voie pénale.

    C’est plutôt l’aspect "dépénalisation" qui semble poser problème à certaines personnes. En ce sens, je considère que l’on devrait totalement retirer du champ pénal les délits dits d’ "opinion".

    Je trouve très heurtant de faire comparaître devant un tribunal correctionnel, entre un voleur de voitures et un trafiquant de drogues, un citoyen lambda, pour ses propos ou ses écrits. Pire encore est d’imaginer qu’il puisse être sanctionné d’une peine d’amende, ou d’une peine économique (un casier judiciaire, qui prive d’accès à l’emploi) ou même devoir être incarcéré, pour l’expression de son opinion.

    Georges-Pierre TONNELIER
    Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies
    http://www.linkedin.com/in/georgesp...

  • Le 10 juillet 2013 à 14:00, par Gisèle Tordoir

    Le point 6. m’encourage à "croire" en la volonté d’améliorer les rapports entre les communications de la presse et de la justice : je trouve cette suggestion de stages croisés des plus intéressantes. Je suis d’avis que, si toutes les parties oeuvrent dans le respect mutuel et avec le souci d’éthique indispensables à la véritable qualité de l’information via la communication, on peut éviter ce qui est qualifié de "délit de presse". Toutefois, j’ai trop souvent plus que l’impression que la censure et l’absence d’ouverture aux autres médias que ceux dits (ou estimés) "politiquement corrects" sont de réels obstacles aux initiatives très créatives et pro-actives telles que ces ateliers des états généraux des médias d’information. Je suis partagée entre le scepticisme et l’optimisme parce que je me demande encore "qui décide en finalité ?". J’en vis l’expérience à mon niveau sur le présent site "justice en ligne". En effet, il m’est visiblement arrivé tout récemment (suite à l’article du 28 juin 2013) de sortir des limites du cadre fixé pour l’échange d’avis et/ou d’observations par rapport au sujet proposé et d’être avisée du retrait de mon intervention pour "avoir utilisé le ton de l’injure"...Je pense dès lors que la sensibilité de certains(-es) peut également mettre à mal la possibilité de s’exprimer en toute liberté. Je n’ai jamais eu l’intention d’injurier qui que ce soit mais seulement de donner mon avis même totalement défavorable. Quand j’entends les propos de "Sharia4Belgium" et autres consorts du même acabit, relayant pour leur part et cela sans aucune équivoque, des messages de haine, autorisés car diffusés dans notre presse et via nos médias, je ne peux que m’en trouver choquée d’être ainsi censurée.

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