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Le Conseil de déontologie journalistique « condamne » la publication par des journaux d’extraits de la rencontre entre Jean-Denis Lejeune et Michèle Martin : à quoi sert ce Conseil ?
par Edouard Cruysmans, le 26 juillet 2013

Le Conseil de déontologie journalistique vient de se prononcer dans l’affaire Lejeune-Martin-Sudpresse, qui concernait la divulgation dans certains journaux du contenu des propos tenus par Jean-Denis Lejeune et Michelle Martin lors de leur rencontre, destinée à rester confidentielle. La décision rendue le 19 juin 2013 désavoue le groupe Sudpresse estimant que la diffusion des informations litigieuses viole la confidentialité, porte atteinte à la vie privée et porte intrusion dans les souffrances morales des plaignants.

Sans analyser la décision qui a été rendue, il est permis de s’interroger plus largement sur le rôle du Conseil de déontologie journalistique dans les affaires mettant en cause le respect par les journalistes de leurs normes déontologiques.

Explications par Edouard Cruysmans, assistant à l’Université catholique de Louvain et à l’Université Saint-Louis Bruxelles

1. Souvenez-vous, il y a plusieurs mois, paraissaient dans les colonnes des quotidiens du groupe Sudpresse des éléments de la conversation tenue lors de la médiation entre Jean-Denis Lejeune et Michelle Martin ; Justice-en-ligne y avait fait écho (E. Cruysmans, « Le droit au respect de la vie privée et les indiscrétions de la rencontre entre Jean-Denis Lejeune et Michèle Martin : le juge devra régler ce conflit entre droits fondamentaux »).

A la suite de ces révélations dans la presse, des plaintes ont été émises auprès du Conseil de déontologie journalistique. Le 19 juin 2013, le Conseil a partiellement donné raison aux plaignants. Il faut néanmoins d’emblée préciser que la décision de ce Conseil n’a aucune valeur contraignante. Dès lors, quel est exactement son rôle ?

2. Les règles déontologiques en fonction desquelles le Conseil de déontologie journalistique se prononce sont celles instaurées par des journalistes et pour des journalistes.

De nombreuses professions se sont autorégulées autour de codes ou de chartes établissant les règles fondamentales liées aux spécificités de leurs activités. Les journalistes sont à ce titre soumis à des normes déontologiques qui figurent essentiellement, au niveau international, dans la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes (adoptée à Munich en 1971) ainsi qu’au niveau national, dans le Code de principes du journalisme. De plus, chaque rédaction dispose de ses propres lignes déontologiques.

Ces règles ne sont pas des lois. En effet, la loi est instaurée par l’autorité publique et a vocation à s’appliquer à tous les citoyens. Tel n’est pas le cas de la déontologie. Ces règles déontologiques n’ont donc pas la même portée et n’ont en principe, aucune valeur juridiquement contraignante vis-à-vis des tiers.

3. Créé à la suite d’âpres débats, le Conseil de déontologie journalistique voit le jour en Communautés française et germanophone en 2009, soit sept ans après son homologue flamand, le Raad voor Journalistiek. Il est compétent pour les médias écrits, audiovisuels ou internet, pour autant que ces médias soient établis ou actifs en Communauté française ou germanophone, et qu’ils soient destinés aux publics de ces Communautés. Composé de membres représentant les journalistes, les éditeurs, les rédacteurs en chef, ainsi que des membres représentant la société civile, le Conseil de déontologie journalistique s’est vu octroyer une série de prérogatives. L’élaboration, l’adaptation, le suivi, la communication et le respect des règles déontologiques sont ses missions. L’institution a notamment pour rôle de les codifier, les mettre à jour, combler les éventuelles lacunes, assurer une cohérence globale.

4. La déontologie doit être respectée par les journalistes dans le traitement et la diffusion de l’information. Toutefois, le développement important des nouveaux moyens de communication modifie considérablement l’approche des journalistes. En effet, ces derniers sont lancés dans une course à l’information, devant souvent supporter les pressions d’une concurrence toujours plus importante. Dès lors, il se peut que certaines règles déontologiques ne soient pas respectées. Le Conseil de déontologie journalistique est alors appelé à se prononcer sur ces plaintes selon une procédure particulière.

Depuis le 1er janvier 2010, date du début de ses activités, toute personne estimant que la déontologie n’a pas été respectée peut saisir le Conseil. La première étape est l’organisation d’une médiation. Si celle-ci n’aboutit pas, le Conseil de déontologie journalistique traite la plainte, et au besoin prend une sanction. Toutefois, le Conseil n’est pas une juridiction de l’ordre judiciaire. Les décisions rendues n’ont aucune valeur contraignante. Ses sanctions sont d’ordre purement symbolique en ce qu’elles ont pour objectif de porter atteinte à l’image ainsi qu’à la crédibilité d’un média ou d’un journaliste, et de constater in fine que le journaliste n’a pas respecté ses obligations déontologiques.

5. Le Conseil de déontologie journalistique est une institution assez récente. Sans nul doute, il semble être atteint de plusieurs maladies plus ou moins bénignes de jeunesse. Ainsi, malgré une composition plurale, certains estiment que l’impartialité n’est pas totalement garantie au sein du Conseil, en ce sens qu’il représenterait trop largement les intérêts de la profession. En outre, l’absence de pouvoir de contrainte est pointé par quelques spécialistes du droit des médias, qui souhaitent davantage judiciariser l’institution. Cette voie n’est pourtant pas partagée par d’autres, qui estiment que la portée symbolique de ces décisions doit, au contraire, être maintenue.

6. Il est toutefois encore difficile de tirer un bilan sur le fonctionnement de l’institution vu son jeune âge. Malgré ces critiques, il semble que l’organe d’autorégulation gagne en assurance et en crédibilité au fil des ans. Sans nul doute, les dernières affaires retentissantes que le Conseil de déontologie journalistique a eu à trancher lui permettent d’accroître sa notoriété auprès du grand public et de répondre à sa mission d’information à la déontologie journalistique.

Votre point de vue (5 réactions)

  • Le 28 juillet 2013 à 15:31, par Docteur LOUANT

    Quand un Tribunal vous condamne pour faux en écriture, détournement de fonds publics exerce t il une censure ? Il sanctionne une infraction qui est définie comme telle dans un code. La déoontologie des média devrait être construite comme l’est le code de déontologie des Médecins. C’est l’Etat qui est à l’origine de ce code.C’est l’Etat qui impose la constitution de Conseils de l’Ordre, juridiction de premier degré, ou la présence d’un acesseur juridique nommé par l’Etat ( le roi) est indispensable pour la validité des séances d’audition,et de sanction. En Appel la moitié du Conseil est constitué de Magistrats de l’ordre judiciaire ? La présidence est attribuée à un Magistrat ayant voie prépondérante lors du vote de la sanction. Les sanctions peuvent être graves puisqu’elles peuvent aller jusqu’à la radiation de l’ordre , ce qui entraine automatiquement l’interdiction de pratiquer. PERSONNE NE CRIE A LA CENSURE !

  • Le 27 juillet 2013 à 19:27, par Loeb Alain

    Si un autre organe donnerait des avis et non des sanctions en cas de non respect de la déontologie, la presse réagirait. Mais elle reste muette lorsque le conseil de déontologie émet un avis que personne n’est obligé de suivre et qui, selon moi, sert uniquement à la presse à se donner une bonne conscience. En effet, cet avis n’est pas contraignant et il n’est pas nécessaire d’un tenir compte. Il est temps de donner à ce Conseil de déontologie le droit de sanction. Car si le dossier irait devant un juge nombre de personnes crieraient à la censure.
    Alain

  • Le 27 juillet 2013 à 18:06, par Gisèle Tordoir

    Laissons cette toute jeune institution faire toutes ses maladies et puis refaisons le point plus tard et soignons-la s’il le faut... Je crains réellement que la juridication ne se fasse qu’à outrance et empêche complètement ou influence énormément l’idéale déontologie que doit impérativement atteindre l’information, d’où qu’elle vienne. Laisser le pouvoir judiciaire statuer seul reviendrait à installer la censure dans toute sa splendeur...Nous sommes dans un état de droit, cela sous-entend, à mon avis, la liberté d’expression (ouf...) mais dans le respect : voilà l’objectif à atteindre...Quant à l’absence de pouvoir de contrainte de ce Conseil, il est loin d’être unique en son genre : il en va de même du Conseil Supérieur de la Justice.

  • Le 27 juillet 2013 à 10:45, par Docteur LOUANT

    le cinquième pouvoir a des manières de procéder que chez d’autres il qualifierait de dictatoriales. Il est impératif que ce soit le pouvoir judiciaire qui statue seul et en ait les moyens... ce sera long avant d’en arriver là car il faudra d’abord créer une Doctrine saine et solide à propos de l’information.

  • Le 27 juillet 2013 à 10:33, par skoby

    Je pense que ce Conseil de déontologie journalistique a un rôle important à jouer,
    afin de sensibiliser les journalistes aux limites à ne pas dépasser. Ce Conseil devrait
    également avoir la possibilité de prendre des sanctions, au sein de leur organisation.
    Ceal limiterait peut-être le nombre de recours à la Justice et éviterait probablement un certain nombre de procès.

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