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Terme du lexique Auditorat du Conseil d’Etat

Auditorat du Conseil d’Etat
rue de la Science, 33
1040 - Bruxelles
Tél. : 02/234.96.11
Conseil d’Etat

L’auditorat est, aux côtés du Conseil proprement dit, l’une des deux composantes du Conseil d’Etat.

Les membres de l’auditorat (les auditeurs), sont des magistrats chargés d’instruire les dossiers soumis au Conseil d’Etat.

Devant la section de législation, ils rédigent un rapport relatif aux textes soumis à l’avis du Conseil d’Etat, et ils participent aux débats avec voix consultative.

Devant la section du contentieux administratif, ils rédigent un rapport sur l’affaire et donnent des avis à l’audience à la fin des débats.

Recrutés sur la base de l’ordre de leur classement à un concours, ils exercent leurs missions dans un esprit de coopération indépendante avec le Conseil et les conseillers.

Ils sont également chargés de tenir à jour la documentation relative à la jurisprudence et aux avis du Conseil d’Etat et d’assurer l’élaboration et la diffusion des principes de la technique législative.

Fiche créée le 26 février 2009
Dernière modification le 27 avril 2013
Terme du lexique
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