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Terme du lexique Chambre du conseil

La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d’un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d’instruction.

Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention.

Ses deux attributions principales sont les suivantes :

1°) Seul un juge d’instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat d’arrêt. C’est ce que l’on appelle la détention préventive. Sa décision doit être confirmée dans les cinq jours par la chambre du conseil (première comparution). La nécessité de maintenir la détention préventive doit ensuite être examinée mensuellement ou trimestriellement, selon le cas.

2°) Lorsque l’instruction est terminée, la chambre du conseil décide de la suite à donner à un dossier. Elle peut renvoyer l’inculpé en jugement, saisir le procureur général si les faits doivent être jugés par la cour d’assises, annuler un acte d’instruction ou toute la procédure lorsqu’elle constate une irrégularité, omission ou cause de nullité (ordonnance d’annulation) ou encore ordonner le non-lieu lorsqu’elle estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes (ordonnance de non-lieu). Dans ce dernier cas, le dossier est clôturé, à moins qu’ultérieurement apparaissent des éléments nouveaux qui justifieraient de rouvrir le dossier. Elle peut aussi prescrire des devoirs supplémentaires au juge d’instruction. A ce stade, elle peut décider de suspendre le prononcé de la condamnation.

Ses ordonnances sont, en règle générale, susceptibles d’appel devant la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel.

Fiche créée le 2 octobre 2008
Dernière modification le 2 octobre 2008
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Suspension du prononcé de la condamnation, Chambre du conseil, Cour d’appel, Crime, Délit, Détention préventive, Instruction, Juridiction, Tribunal de première instance