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Terme du lexique Cour d’assises

La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des affaires criminelles les plus graves, des délits politiques et des délits de presse. Un « crime », au sens où la loi l’entend, est en principe un comportement puni d’au moins cinq années de privation de liberté ; il peut d’agir d’un assassinat ou d’un meurtre mais aussi d’un vol avec violences dans certains cas particuliers ou d’un viol par exemple.

Depuis mars 2016, la loi permet de correctionnaliser les affaires portant sur des « crimes », ce qui signifie qu’elles seront alors jugées par le tribunal correctionnel. Normalement, à la suite de cette réforme, les affaires confiées à la cour d’assises seront rares.

Il existe une cour d’assises par province et dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale.

La Cour est composée d’un Président, de deux juges, tous trois magistrats professionnels, et du jury. Celui-ci est composé de douze citoyens tirés au sort le premier jour du procès. Les candidats jurés sont préalablement tirés au sort. Des jurés suppléants peuvent prendre la place des jurés effectifs si ceux-ci ne peuvent plus siéger.

Le jury se prononce sur la culpabilité de l’accusé. s’il est déclaré coupable, les trois magistrats professionnels se joignent à eux pour rédiger la motivation du verdict et pour statuer sur la peine.

La procédure est essentiellement orale, et l’ensemble des témoins et experts entendus dans le cadre de l’instruction est convoqué afin de reproduire ce témoignage devant la Cour, et répondre aux questions des juges, jurés ou des parties.

Le ministère public est en principe représenté par le procureur général près la Cour d’appel ou un avocat général, qui dépend directement du procureur général.

L’accusé est toujours assisté d’un avocat.

Il n’existe aucun appel possible. Seul un pourvoi en cassation peut être introduit.

Fiche créée le 2 octobre 2008
Dernière modification le 23 septembre 2016
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Accusé, Cour d’assises, Crime, Juridiction