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Thème : Droits de la défense

Articles correspondant à ce thème

par Michaël Fernandez-Bertier, le 27 juillet 2017
Le blanchiment d’argent est un fléau. Et les États se sont dotés d’outils pour le réprimer. Ne vont-ils toutefois pas trop loin dans la restriction aux droits individuels, notamment ceux qui touchent à la présomption d’innocence ? Voilà ce que la Cour européenne des droits de l’homme avait à trancher par sa décision Zschüschen c. Belgique du 2 mai 2017. Michaël Fernandez-Bertier, avocat (Allen & Overy Belgium), chargé de conférences à à la Solvay Brussels School of Economics and Management, assistant (...)
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Dernière réaction le 28 juillet 2017
Article du dossier La Justice et le blanchiment d’argent qui contient 1 article(s)
par François Stévenart Meeûs, le 16 janvier 2017
Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA. Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre lequel des (...)
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Dernière réaction le 18 janvier 2017
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par Bénédicte Inghels, le 26 juillet 2016
À l’heure où le clivage entre le monde judiciaire et le monde politique est plus marqué, La Libre Belgique et la RTBF ont sondé plus de 1.000 personnes pour tenter de mesurer la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire. Les premiers commentaires figurent dans l’article publié par La Libre, auquel nous renvoyons : cliquer ici. Mais en voici d’autres, de la plume de Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences invitée à l’Université catholique de Louvain. (...)
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Dernière réaction le 17 août 2016
Article du dossier Justice et statistiques qui contient 1 article(s)
par Frédéric Georges, le 2 février 2016
La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d’embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l’homme, donne l’occasion à Frédéric Georges, professeur à l’Université de Liège, avocat au barreau de Liège, d’expliquer la raison d’être des règles de procédure, ainsi que les exigences qu’elles doivent rencontrer au regard du droit au procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des (...)
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Dernière réaction le 3 février 2016
Article du dossier Procédure judicaire et formalisme qui contient 1 article(s)
par Fanny Vansiliette, le 5 mars 2015
Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’une personne par un juge d’instruction. Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui qui en est l’objet un « accusé » devant la cour d’assises ou un « prévenu » devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel ? Fanny Vansiliette, avocate au barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, explique ce qu’implique une inculpation dans la procédure pénale. Elle (...)
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Dernière réaction le 25 janvier 2016
par François Stévenart Meeûs, le 26 février 2015
Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l’Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d’application de la TVA. La suppression de l’ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide aux plus démunis de notre société car l’accès à la justice va avoir immanquablement un coût plus élevé. Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, daté du 13 novembre (...)
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Dernière réaction le 6 novembre 2015
Article du dossier La TVA, les avocats et l’accès à la justice qui contient 2 article(s)
par Valéry Vander Geeten, le 26 décembre 2014
Par un arrêt n° 74/2014 du 8 mai 2014, la Cour constitutionnelle a annulé le mécanisme dit de la « boucle administrative » organisé au sein du Conseil pour les contestations des autorisations, qui est une juridiction administrative flamande, créée par le Code flamand de l’Aménagement du Territoire. Cet arrêt s’avère intéressant dans la mesure où le législateur fédéral a récemment inséré un mécanisme similaire dans la procédure de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Valéry Vander Geeten, (...)
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Dernière réaction le 29 décembre 2014
Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
le 31 mai 2013
Il ne suffit pas de faire l’objet d’une accusation, même si elle est relayée par la presse, pour que la personne concernée puisse, avant l’issue de son éventuel procès, être considérée comme coupable de ce qui lui est reproché : la présomption d’innocence est sans doute l’un des principes les plus importants de notre Etat de droit mais aussi de ceux dont le respect quotidien, vu le rôle de la presse, est le plus malaisé à rendre effectif. Des étudiants français ont réagi à cette situation en créant un (...)
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Dernière réaction le 7 juin 2013
Article du dossier Justice et presse qui contient 8 article(s)
par Laurent Kennes, le 28 février 2013
Justice-en-ligne consacré déjà de nombreux articles et même un dossier à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’obligation faite à la Belgique, comme aux autres Etats membres du Conseil de l’Europe, de mettre sa législation en conformité avec cette jurisprudence, qui impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté. La loi du 13 août 2012 ‘modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 (...)
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Dernière réaction le 3 février 2017
par Emmanuel Slautsky, le 23 octobre 2012
Le 5 octobre 2012, le Conseil des ministres a approuvé la réforme de la législation applicable aux sanctions administratives communales (cliquez ici). Cette réforme, qui doit encore être adoptée par le Parlement, étend notamment la liste des infractions pour lesquelles une sanction administrative peut être imposée, ainsi que la liste des sanctions administratives existantes (amendes, prestations citoyennes, interdictions de lieu, etc.). Cette réforme vise, dans la lignée de l’accord du gouvernement (...)
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Dernière réaction le 25 octobre 2012
Article du dossier Les sanctions administratives : du droit pénal au rabais ? qui contient 1 article(s)
par Marie-Sophie Devresse, le 29 novembre 2011
Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation de Belgique a précisé l’obligation qu’ont les juridictions pénales de motiver leurs jugements et arrêts (cliquez ici) : il décide que « [l]e droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention [européenne des droits de l’homme] implique que la décision rendue sur l’action publique mette en avant les considérations ayant convaincu le juge de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu et qu’elle indique au moins les principales raisons pour (...)
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Dernière réaction le 15 janvier 2015
par Clothilde Hoffmann, le 25 août 2011
Un premier article de Clothilde Hoffmann, assistante aux Facultés universitaires Saint-Louis, avocat au barreau de Nivelles, a informé les lecteurs de Justice-en-ligne sur les principales conditions, de forme et de procédure, selon lesquelles une personne privée de sa liberté en exécution d’une condamnation pénale peur obtenir une libération conditionnelle avant le terme de sa peine. Le même auteur nous propose ci-après des éclaircissements complémentaires sur le suivi de pareille libération anticipée (...)
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Dernière réaction le 11 janvier 2012
par Jean-Claude Matgen, le 5 août 2011
Comme le dossier de Justice-en-ligne dans lequel le présent article vient s’insérer l’a déjà exposé, le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme décrétait dans son arrêt « Salduz contre Turquie » qu’un suspect doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat. Selon elle, un suspect se trouve dans une situation vulnérable ne pouvant être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat. Elle considérait « qu’il est en principe porté une atteinte (...)
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Dernière réaction le 28 septembre 2011
par Marie-Aude Beernaert, le 11 mars 2011
Comme en attestent certains messages reçus en réaction aux précédents articles et interviews déjà consacrés à la question, la « jurisprudence Salduz » et ses conséquences pour le droit belge suscitent pas mal d’incompréhension voire d’indignation auprès d’une partie de nos lecteurs. Petite mise au point (complémentaire à tout ce qui a déjà été dit ou écrit sur le sujet) en réponse à ces réactions. 1. Qu’on le veuille ou non, qu’on l’approuve ou pas, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (...)
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Dernière réaction le 26 juillet 2011
par Sophie Magerotte, Paul Van Thielen, le 9 mars 2011
Le présent dossier consacré à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à ses suites en Belgique est déjà bien fourni d’articles et d’interviews. D’autres suivront. Mais voici l’opinion de Paul Van Thielen, directeur général de la police judiciaire, qui, avec la collaboration de Sophie Magerotte, juriste à la police judiciaire fédérale, donne le point de vue de la hiérarchie policière. 1. Que pensez-vous de cette jurisprudence ? Est-ce à vos yeux une avancée pour les droits de la défense (...)
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par Jean-Marc Picard, le 4 mars 2011
Après avoir donné la parole à Mme Defraigne, présidente de la Commission de la Justice du Sénat (cliquez ici), qui a adopté une proposition de loi tendant à intégrer dans le droit belge la jurisprudence dite Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme, voici l’opinion du barreau de Bruxelles. Nous diffusons ci-après une interview de Me Jean-Marc Picard, avocat, membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Bruxelles et président du bureau d’aide juridique (BAJ) de Bruxelles, qui a suivi ce dossier (...)
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Dernière réaction le 7 mars 2011
par Christine Defraigne, le 23 février 2011
Le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi de beaucoup d’autres, allant dans le même sens et renforçant même ces exigences. Ceci implique non seulement pour l’État condamné (la Turquie), mais pour (...)
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Dernière réaction le 23 février 2011
par Damien Holzapfel, le 11 janvier 2011
Comme un précédent article de Justice-en-ligne l’a exposé, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 27 novembre 2008, son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi d’autres, allant dans le même sens. Ceci implique non seulement pour l’État condamné (la (...)
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Dernière réaction le 27 octobre 2012
par Eric Magier, le 7 septembre 2009
L’affaire Witsel donne l’occasion de s’intéresser au pouvoir disciplinaire des fédérations sportives à l’égard de ses membres, principalement lorsqu’une décision disciplinaire a un impact sur la vie professionnelle de celui dont le sport pratiqué est le métier et donc le gagne pain. 1. Pour rappel, le 30 août 2009, lors du match Anderlecht-Standard, Axel Witsel commet une faute qui entraîne une double fracture de la jambe d’un joueur de l’équipe adverse. Le 1er septembre, la Commission disciplinaire de (...)
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par Philippe Forton, le 2 septembre 2009
Après la saga de l’été, l’affaire « De Tandt », la presse préparait sa rentrée. On ne parlait plus que de cela : le « classico : Anderlecht - Standard ». L’événement est surmédiatisé. Déclarations tapageuses des uns et des autres, du style « on veut des guerriers », « on va leur montrer de quoi on est capable », et j’en passe. Tout est en place pour le match ou plutôt « l’affrontement ». Ce qui devait arriver, arriva. Le jeune Axel Witsel, vingt ans, star montante du football belge (dernier soulier d’or 2008), (...)
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par Pierre Legros, le 5 janvier 2009
Certaines affaires qui ont récemment défrayé la chronique, notamment le procès Lhermitte devant la Cour d’assises du Brabant wallon, ont vu certains des avocats prendre la parole à l’occasion d’interviews dans la presse écrite ou audiovisuelle. Cette présence de l’avocat dans les médias est devenue fréquente Quel est le rôle de l’avocat, confronté à cette apparition publique, quelles sont ses prérogatives et quels sont ses devoirs ? La déontologie des avocats a profondément évolué depuis quelques décennies (...)
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