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Thème : Procédure devant la Cour pénale internationale

Articles correspondant à ce thème

par Eric David, le 2 mars 2011
Dans la résolution adoptée ce samedi 26 février 2011, le Conseil de sécurité a décidé « de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation » dont la Libye « est le théâtre depuis le 15 février 2011 » (S/RES/1970, § 4). Le Conseil estime en effet que « les attaques systématiques et généralisées qui se commettent en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité » (préambule, 6e alinéa). Or, la Libye n’est pas partie au Statut de la (...)
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Dernière réaction le 23 février 2012
Article du dossier Kadhafi et la Cour pénale internationale qui contient 1 article(s)
par Franklin Kuty, le 29 janvier 2009
1. La Cour européenne des droits de l’homme vient de prononcer, ce 13 janvier 2009, un arrêt de condamnation de la Belgique en raison notamment de l’absence de toute motivation de la culpabilité des accusés par la Cour d’assises (voir en ligne). De quoi s’agit-il ? 2. Le 7 janvier 2004, la Cour d’assises de Liège condamna notamment Richard Taxquet à une peine d’emprisonnement de vingt ans dans l’affaire Cools. Richard Taxquet a considéré que son droit à un procès équitable n’avait pas été respecté, à (...)
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Article du dossier La Cour d’assises en débat qui contient 13 article(s)