Dirigé par un procureur de la sécurité routière, le parquet de la sécurité routière exerce sur l’ensemble du territoire national, les fonctions du ministère public en matière de circulation routière.
2 février 2024
Dirigé par un procureur de la sécurité routière, le parquet de la sécurité routière exerce sur l’ensemble du territoire national, les fonctions du ministère public en matière de circulation routière.