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Terme du lexique Cour des comptes

rue de la Régence, 2 1000 - Bruxelles Tél. : 02/551.81.11 http://courdescomptes.be

La Cour des comptes est généralement présentée comme un organe « collatéral » du Parlement, à raison de sa proximité avec le Parlement fédéral et, plus largement, les différentes assemblées législatives des communautés et des régions.

Elle est composée, dans le respect de la parité linguistique, de deux présidents, de dix conseillers et de deux greffiers, nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans renouvelable. Elle est assistée d’un personnel administratif, composé notamment d’un auditorat chargé de l’instruction des dossiers.

Investie de nombreuses missions, la Cour des comptes est essentiellement chargée de contrôler les aspects budgétaires et financiers de l’action des administrations relevant de l’Etat, des communautés et des régions, des organismes d’intérêt public (y compris les nombreuses entreprises publiques), ainsi que des provinces. A ce titre, elle contrôle la légalité des recettes et dépenses (l’achat de fournitures est-il conforme à la législation relative aux marchés publics ?), l’exactitude des comptes d’exécution du budget (le compte reflète-t-il la réalité et l’intégralité des opérations budgétaires ?) et la bonne gestion des deniers publics (l’administration a-t-elle efficacement utilisé les moyens budgétaires qui lui étaient alloués ?).

Ces différents contrôles sont assortis d’une importante mission d’information à destination des assemblées parlementaires. Cette information est assurée par le biais des « Cahiers d’observations » annuels et de rapports spécifiques, rendant compte du résultat de ces contrôles. Ces publications sont accessibles à l’adresse http://www.ccrek.be/FR/Publications.htm.

La Cour des comptes exerce également une fonction juridictionnelle, qui peut notamment l’amener à condamner les comptables publics (les fonctionnaires qui gèrent les comptes) des administrations contrôlées à rembourser (totalement ou partiellement) le solde déficitaire des comptes qu’ils déposent. Les arrêts rendus par la Cour des comptes au titre de cette fonction juridictionnelle peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Fiche créée le 1er octobre 2010
Dernière modification le 27 avril 2013
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