L’affaire Hissel : faut-il tout rendre public ?
Le secret de l’instruction
En vertu de la loi, le secret de l’instruction s’impose à toute personne appelée à prêter son concours professionnel à l’instruction. Celui qui viole ce secret est puni des peines (...)
Continuer la lecture...par Jacques Englebert - 24 avril 2009
