La procédure pénale et la justice pénale - Avant l’audience et le jugement
Les alternatives à la détention préventive : quelles sanctions en cas de non-respect...
Un internaute nous a posé la question de savoir quelles sont les possibles conséquences du non-respect, par une personne, des conditions qui lui ont été imposées par le juge (...)
Continuer la lecture...par Marie Jadoul - 12 septembre 2018
