Après l’aide juridique, pour les plus démunis, voici, avec une loi du 22 avril 2019, l’assurance protection juridique, destinée aux classes moyennes, en attendant peut-être un mécanisme de mutualisation des interventions de remboursement des frais liés aux actions judiciaires ?
Jean-Marc Picard, avocat au barreau de Bruxelles, qui, en sa qualité d’administrateur de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 1er septembre 2012 au 30 septembre 2017, y était en charge de l’accès à la Justice, (...)

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.
Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre lequel des (...)