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Thème : Chodiev (Patokh -)

Articles correspondant à ce thème

par Marc Verdussen, le 14 avril 2021

Par un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour d’appel de Liège fait bouger les lignes de la règle constitutionnelle de l’irresponsabilité parlementaire.
Quelques mots d’explication par Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l’UCLouvain (Centre de recherche sur l’État et la Constitution), qui ne partage pas l’approche de la Cour d’appel.
1. Adopté en 1831 lors de la création de la Belgique et inchangé depuis, l’article 58 de la Constitution consacre la règle de l’irresponsabilité parlementaire, (...)


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Dernière réaction le 19 avril 2021
Article du dossier Le juge et l’immunité ou l’irresponsabilité parlementaire qui contient 3 article(s)