Les « clauses sur préavis » sont celles qu’un employeur et son employé insèrent dans le contrat de travail pour déterminer à l’avance la durée d’un préavis en cas de licenciement.
Une loi de 2013 a eu pour effet d’interdire ce type de clauses dans les contrats conclus par des « employés très supérieurs », alors qu’ils restent possibles pour les autres.
Cette discrimination vient d’être dénoncée par un arrêt n° 93/2019 du 6 juin 2019 de la Cour constitutionnelle .
Éric Carlier, avocat au barreau de Bruxelles, (...)