Premier renvoi au parquet d’un dossier d’euthanasie depuis la loi belge du 28 mai 2002, rejet, par la Cour constitutionnelle, du recours dirigé contre la loi élargissant les possibilités d’euthanasie aux mineurs : l’actualité, ces dernières semaines, a mis en lumière le rôle des juridictions en cette matière délicate.
Jules Messinne, président de chambre émérite au Conseil d’État et professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles nous rappelle les conditions de l’euthanasie légale en Belgique, le rôle (...)