Le ministère public - le parquet

Qu’est-ce que le Collège des procureurs généraux ?

Dans chaque territoire couvert par une des cinq cours d’appel (la loi les appelle des « ressorts »), il y a une subdivision du ministère public, appelé le « parquet général », (…)

Continuer la lecture...

par Thérèse Jeunejean - 19 avril 2024