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Thème : Contrat de remplacement

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par Sophie Gérard, le 24 septembre 2021

La loi considère qu’une personne est employée comme si elle avait conclu un contrat à durée indéterminée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (de trois lois minimum et quatre contrats a maximum) se succèdent au-delà de deux ans. Il en va de même pour la succession de contrats dits de remplacement.
Mais la loi a oublié de régler la situation de succession de contrats des deux types. Formellement, la relation de travail n’est alors pas celle d’un contrat à durée indéterminée.
La Cour (...)


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Article du dossier Le juge et les relations de travail qui contient 3 article(s)