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Thème : Cumul des fonctions juridictionnelles

Articles correspondant à ce thème

par David Renders, le 20 avril 2018

La question a récemment été posée par un internaute visiteur de Justice-en-ligne de savoir si le conseiller d’État ayant statué sur une demande de suspension peut faire partie du siège appelé à statuer sur le recours en annulation dans la même affaire.
Cette question a donné lieu à des controverses, tranchées en définitive par la Cour constitutionnelle.
David Renders, professeur à l’Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles, ci-après, commente ces controverses et critique la (...)


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Article du dossier L’impartialité du juge qui contient 5 article(s)