L’urbanisme et l’aménagement du territoire
Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de...
Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a invalidé la plupart des dispositions de ce qu’il est convenu d’appeler le décret « DAR » de la Région wallonne du 17 juillet (…)
Continuer la lecture...par Michel Delnoy - 8 mars 2013