Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.)
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour dire si les lois adoptées par le Parlement fédéral et les Parlements des communautés et des régions (pour ces (…)
Continuer la lecture...2 octobre 2008
