Jugement

Principes

Indépendance

La Constitution garantit l’indépendance des magistrats. Elle est également une exigence de l’article 6 de la Convention des droits de l’homme pour assurer le caractère équitable du (...)

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2 octobre 2008

Actes de procédure

Arrêt

L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice (...)

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26 février 2009

Actes de procédure

Notification

Au sens large, la notification est l’information, donnée aux personnes concernées, d’un fait ou d’un acte. Lorsqu’il s’agit d’un acte, celui-ci peut émaner d’une autorité (...)

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21 novembre 2011

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