La procédure civile
Un jugement se périme-t-il ?
Après la mise en ligne de l’article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu’est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un (…)
Continuer la lecture...par Pierre Heughebaert - 14 mars 2011
