Le 27 novembre 2012, le Conseil du Contentieux des étrangers a, dans quatre arrêts, annulé les décisions de refus d’octroi d’un titre de séjour à des personnes étrangères gravement malades prises par l’Office des étrangers. Les refus de régularisation de leur séjour pour des motifs médicaux ont donc été mis à néant par ces arrêts.
Sahra Datoussaid, avocate, explique ce qu’il en est.
En Belgique, la procédure de régularisation pour raisons médicales prévue à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 ‘sur (...)