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Thème : ScanProjectEU

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le 30 juin 2021

Plusieurs partenaires européens ont mis sur pied un outil informatique destiné à faciliter la résolution de litiges d’un montant de maximum 5.000 euros qui surgissent entre les citoyens, les consommateurs et les PME et leurs homologues dans différents États de l’Union européenne. Parmi ces partenaires figure la Vrije Universiteit Brussel. Ce projet prend la forme d’un portail internet dénommé https://www.scanproject.eu/.
L’idée est de permettre de résoudre rapidement, facilement et à peu de frais de (...)


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Article du dossier La Justice et l’Europe qui contient 1 article(s)