La procédure civile
Quelques précisions sur les modalités de la signification par voie d’huissier
Le message de Giancarlo Ciotti du 13 mars 2010, que chacun peut lire sous le premier article « Signifier, qu’est-ce que cela signifie ? », invitait à préciser les modalités de (…)
Continuer la lecture...par Pierre Heughebaert - 25 mars 2010
