Parlons un peu de procédure civile...
Quelques précisions sur les modalités de la signification par voie d’huissier
Le message de Giancarlo Ciotti du 13 mars 2010, que chacun peut lire sous le premier article « Signifier, qu’est-ce que cela signifie ? », invitait à préciser les modalités de la (...)
Continuer la lecture...par Pierre Heughebaert - 25 mars 2010
