La privation de liberté, les prisons et les détenus
La Cour constitutionnelle annule les restrictions mises au contrôle de la légalité des détentions...
Le contrôle et les limites de la détention préventive sont prévus par la loi du 20 juillet 1990 ‘relative à la détention préventive’. Elle a fait l’objet de modifications par (…)
Continuer la lecture...par Léa Teper - 24 janvier 2018
