La prison et les détenus
La Cour constitutionnelle annule les restrictions mises au contrôle de la légalité des détentions par la Cour de cassation
Le contrôle et les limites de la détention préventive sont prévus par la loi du 20 juillet 1990 ‘relative à la détention préventive’. Elle a fait l’objet de modifications par la loi (...)
Continuer la lecture...par Léa Teper - 24 janvier 2018
