L’annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l’ordonnancement juridique.
L’annulation a ceci de particulier qu’elle fait disparaître l’acte non seulement pour le futur, mais également pour le passé : l’acte annulé est censé n’avoir jamais existé, même s’il a été adopté depuis longtemps.
Cette annulation pour le passé constitue une caractéristique spécifique de l’annulation : on dit que cette dernière opère ainsi avec effet rétroactif car son effet remonte jusqu’à la date (...)