Un recours méconnu à charge des États désobéissants de l’Union européenne : l’action en manquement
Les États membres de l’Union européenne doivent respecter le droit européen. Certes, mais qui vérifie qu’il en va bien ainsi ? L’Union dispose à cet effet d’une « gardienne » : (…)
Continuer la lecture...par Frédéric Dopagne - 14 décembre 2015