Actes de procédure
    
    
  Ecoute téléphonique
Une écoute téléphonique peut être autorisée par un juge d’instruction dans le cadre de la recherche des auteurs des infractions les plus graves et qui permet d’entendre, en (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
 Concert philanthropique
          Concert philanthropique  
          