Comment devient-on juré à la Cour d’assises ? Est-on tenu d’y siéger ?
8 mars 2017, 22:19, par Augustin Daout
Justice-en-ligne précise encore, après son message du 1er mars dernier (sous la signature d’Augustin Daout), que les militaires ne sont interdits de siéger à la Cour d’assises que s’ils sont « en service actif ».
Justice en ligne
Justice-en-ligne précise encore, après son message du 1er mars dernier (sous la signature d’Augustin Daout), que les militaires ne sont interdits de siéger à la Cour d’assises que s’ils sont « en service actif ».