Institutions à caractère juridictionnel
Conseil d’État
Le Conseil d’Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.
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Institutions à caractère juridictionnel
Auditorat du Conseil d’État
Auditorat du Conseil d’Etat rue de la Science, 33 1040 - Bruxelles Tél. : 02/234.96.11 Conseil d’Etat L’auditorat est, aux côtés du Conseil proprement dit, l’une des deux (...)
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