Conseil d’Etat
rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
tél. : 02/234.96.11
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Le Conseil d’Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.
La section de législation donne des avis lors de l’élaboration des lois fédérales et des décrets et ordonnances des communautés et des régions. Elle est aussi consultée sur les projets d’arrêtés royaux et les projets d’arrêtés des gouvernements des communautés et des régions, lorsqu’il s’agit de projets de textes de portée générale (des règlements). Les avis de la section de législation portent sur la qualité juridique des textes qui en font l’objet.
La section du contentieux administratif est une juridiction : elle rend des arrêts.
Ceux-ci font suite à des recours dirigés contre des décisions administratives, individuelles (par exemple : nomination de fonctionnaires, permis d’urbanisme, etc.) comme réglementaires (un arrêté royal d’exécution d’une loi par exemple). Ces recours peuvent être introduits par les personnes qui justifient d’un intérêt à agir. Lorsqu’elle constate que la décision attaquée est illégale, celle-ci est annulée.
Le Conseil d’État peut aussi, s’il en est requis ordonner la suspension de la décision en cas d’urgence et si l’annulation de celle-ci paraît hautement probable.
La section du contentieux administratif est aussi compétente pour connaître des recours en cassation introduits par les personnes qui y ont intérêt contre les décisions des juridictions administratives (par exemple le Conseil du contentieux des étrangers). Ces recours ne sont toutefois traités que s’ils sont déclarés admissibles (c’est ce qu’on appelle le « filtre »). Ils portent uniquement sur des questions de stricte légalité.
Telles sont les compétences principales de la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Les arrêts de celui-ci ne peuvent subir aucun autre recours que le pourvoi devant la Cour de cassation mais celui-ci doit être limité à la question de savoir si l’affaire jugée relève des compétences des juridictions judiciaires ou du Conseil d’État.
Le Conseil d’État est essentiellement composé de conseillers et de l’auditorat. Les conseillers donnent les avis de la section de législation et rendent les arrêts de la section du contentieux administratif. Les membres de l’auditorat (les auditeurs), sont chargés d’instruire les dossiers ; à cette fin, ils rédigent un rapport et, devant la section du contentieux administratif, donnent des avis à l’audience.
