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Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Articles correspondant à ce thème
La presse s’est récemment fait l’écho d’un recours en annulation introduit au Conseil d’État par plusieurs associations ainsi que par plusieurs députés Ecolo et Groen contre l’arrêté royal du 18 octobre 2011 par lequel l’État a accordé une importante garantie à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.
Voici quelques éléments d’explication à ce propos, qui nous sont fournis par Emmanuel Slautsky, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l’Université libre de Bruxelles.
1. Dans la foulée de (...)
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Dans le prolongement de l’analyse proposée par Valéry Vander Geeten le 21 mars 2011 sur l’effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008 , il est intéressant d’examiner l’étendue des effets qu’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat peut avoir sur la prescription d’une action en responsabilité.
Le même auteur apporte ci-après un certain nombre de précisions utiles.
1. Pour rappel, la loi du 25 juillet 2008 reconnaît au recours en annulation d’un acte administratif devant le Conseil d’Etat les (...)
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30 janvier 2014
Plusieurs faits d’actualité récents ont révélé la difficulté, pour certains responsables politiques ou économiques, d’accepter que de « simples » citoyens mettent en cause devant le juge – et plus spécialement le Conseil d’État – la légalité de permis de natures diverses (permis d’urbanisme, d’environnement, etc.) portant sur des projets présentés comme importants du point de vue de l’intérêt général et du développement économique.
Voilà l’occasion de réfléchir, avec Emmanuel Slautsky, avocat au barreau de (...)
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31 mai 2011
La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant à propos de la loi du 25 juillet 2008 qui accorde au recours en annulation devant le Conseil d’Etat, à l’instar de la citation devant un juge judiciaire, un effet interruptif de la prescription (arrêt n° 3/2011 du 13 janvier 2011 ).
Voici un commentaire de cet arrêt, qui permet d’apercevoir les effets d’une situation liée à l’existence de plusieurs types de juridictions dans notre pays, amenées pourtant à traiter successivement de questions (...)
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1. Les convictions syndicales doivent être mises sur le même pied que les convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Ainsi, en a décidé la Cour constitutionnelle, le 2 avril dernier, à l’occasion d’un recours en annulation introduit contre la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. Cet arrêt mérite quelques explications.
2. La loi du 10 mai 2007 vise à lutter contre certaines formes de discrimination. Elle énonce que dans différents domaines de la vie sociale (relations de travail, offre (...)
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5 juin 2009
Le 3 décembre dernier, le Conseil d’Etat a annulé un permis d’urbanisme que la Région wallonne avait délivré en 2004 en vue de régulariser divers travaux d’aménagement du stade communal de football de Charleroi.
L’arrêt du Conseil d’Etat fait suite à un recours introduit par des riverains du stade. Ceux-ci estiment que les travaux d’agrandissement de celui-ci, effectués, à l’origine, pour l’Euro 2000, portent atteinte au bon aménagement de leur quartier.
Et c’est précisément sur ce point que le Conseil (...)
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Termes du lexique correspondant à ce thème
L’annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l’ordonnancement juridique.
L’annulation a ceci de particulier qu’elle fait disparaître l’acte non seulement pour le futur, mais également pour le passé : l’acte annulé est censé n’avoir jamais existé, même s’il a été adopté depuis longtemps.
Cette annulation pour le passé constitue une caractéristique spécifique de l’annulation : on dit que cette dernière opère ainsi avec effet rétroactif car son effet remonte jusqu’à la date (...)
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Le recours en annulation consiste à solliciter d’une juridiction qu’elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d’annuler cet acte, mais sans que ce dernier ne puisse pour autant substituer sa propre décision à l’acte annulé : le juge est limité à un pouvoir d’annulation, et n’est pas compétent pour prendre une nouvelle décision à la place de l’autorité dont il a annulé l’acte. Le cas échéant, et selon les circonstances, c’est cette même autorité qui devra adopter un nouvel acte à la (...)
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La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour dire si les lois adoptées par le Parlement fédéral et les Parlements des communautés et des régions (pour ces derniers parlements, ces « lois » s’appellent des « décrets » ou des « ordonnances ») sont conformes à deux catégories de règles qui figurent dans la Constitution :
celles qui protègent nos libertés fondamentales (le titre II de la Constitution) ;
celles qui permettent de savoir ce que peuvent faire les communautés et les régions (les « règles de compétence », qui peuvent aussi trouver leur source dans des lois ou des décrets).
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Le Conseil d’Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.
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Le respect du droit de l’Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l’Union européenne, assisté par un Tribunal de l’Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, selon les modalités suivantes :
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