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Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 5 décembre 2016
L’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada a fait couler beaucoup d’encre et de salive à la fin 2016 lorsque la Région wallonne émit des objections à divers mécanismes (...)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 12 juin 2017
Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, et, (...)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 24 octobre 2017
Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, et, (...)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 8 août 2019
